6 JUILLET 2011. - Arrêté royal octroyant une dotation au Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour l'année 2011
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 24 décembre 2002, l'article 269;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Vu la loi du 30 mai 2011 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, la section 24. - SPF Sécurité sociale, division organique 58 - DG Politique sociale, allocation de base 24 58 41 42.20.01;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994...
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