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6 JUILLET 2011. - Arrêté royal octroyant une dotation au Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour l'année 2011

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 24 décembre 2002, l'article 269;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 30 mai 2011 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, la section 24. - SPF Sécurité sociale, division organique 58 - DG Politique sociale, allocation de base 24 58 41 42.20.01;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juin 2011;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Une dotation de 1.027.000 euros (un million vingt-sept mille euros) est alloué au Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE), Centre administratif Botanique, Doorbuilding, boulevard du Jardin Botanique 55, 1000 Bruxelles (compte n° 679-0020512-45; IBAN : BE44 6790 0205 1245; BIC : PCHQBEBB).

Art. 2. Cette dotation est imputée sur le crédit inscrit à l'allocation de base 24 58 41 42.20.01 - division organique 58 - programme d'activité 41 - du budget du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2011.

Le payement...

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