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26 MAI 2011. - Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière à la Convention OSPAR

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Loi de finances pour l'année budgétaire 2011 du 22 décembre 2010;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, articles 55 et 58;

Considérant que la Belgique est membre de la Convention « OSPAR », transposée par la loi du 11 mai 1995 « portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, annexes Ire, II, III et IV, appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 »;

Considérant que la réunion de 1998 de la Commission OSPAR a approuvé son règlement financier par consensus;

Considérant que la Commission OSPAR a décidé, en sa réunion de 2010, que la contribution spéciale de la Belgique au CIEM dans le cadre d'OSPAR pour l'année 2011 sera de 52.863, 21 DKK;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 avril 2011;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Une contribution obligatoire en euros équivalent à 52.863,21 DKK, à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire...

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