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28 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'ocroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière 2012 - montant 2007 indexe octroyé aux zones de police et à la police fédérale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related

La Ministre de l'Intérieur,

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

Vu la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement des plans d'action en matière de sécurité routière, modifiée par la loi-programme du 8 juin 2008 et du 23 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2005 relatif à l'établissement et au financement des plans d'action en matière de sécurité routière;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances pour la Mobilité et les Transports, donné le 10 décembre 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances pour la police fédérale, donné le 26 novembre 2012,

Arrêtent :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

la loi

: la loi du 6 décembre 2005 relatif à l'établissement et au financement des plans d'action en matière de sécurité routière, modifiée par la loi-programme du 8 juin 2008 et du 23 décembre 2009;

Art. 2. Le montant du solde visé aux articles 2 et 5, § 1er de la loi est fixé pour 2012, à 96.742.228 euros.

Cette somme sera imputée sur le fonds d'attribution dans le cadre de la sécurité routière, visé à l'article 66.61.b du fonds de restitution et d'attribution tel qu'il figure dans le budget général des dépenses.

Art. 3. Les montants attribués à chaque zone de police et à la police fédérale figurent dans le tableau joint en annexe.

Bruxelles, le 28 janvier 2013.

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

M. WATHELET

Numérode la zoneZonenummerNom de la zoneNaam van de zoneMontanten eurosBedragin euro5267Genappe / Nivelles423.7595268Braine-le-Château / Ittre / Rebecq / Tubize397.6655269La Hulpe / Lasne / Rixensart291.0925270Chastre / Court-Saint-Etienne / Mont-Saint-Guibert / Villers-la-Ville / Walhain373.7245271Wavre321.9595272Beauvechain / Chaumont-Gistoux / Grez-Doiceau / Incourt361.5875273Braine-l'Alleud261.6555274Waterloo372.5495275Ottignies-Louvain-la-Neuve267.3745276Hélécine / Jodoigne / Orp-Jauche / Perwez / Ramillies405.8495277Liège964.0955278Neupré / Seraing445.4375279Herstal319.8955280Beyne-Heusay / Fléron / Soumagne313.1225281Bassenge / Blegny / Dalhem / Juprelle / Oupeye / Visé547.5755282Flémalle267.2395283Aywaille / Chaudfontaine / Esneux / Sprimont / Trooz592.5385284Ans / Saint-Nicolas364.2185285Awans / Grâce-Hollogne358.8195286Berloz / Crisnée / Donceel / Faimes / Fexhe-le-Haut-Clocher / Geer / Oreye / Remicourt / Waremme501.3335287Jalhay / Spa / Theux473.0125288Aubel / Baelen / Herve / Limbourg / Olne / Plombières /...

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