4 JUILLET 2002. - Arrêté royal portant nomination des membres du conseil d'administration de la Société nationale des Chemins de Fer belges

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifiée par la loi du 22 mars 2002;

Vu l'article 11 de la loi du 22 mars 2002 portant modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;

Vu l'appel aux candidats aux postes d'administrateurs à la Société nationale des Chemins de Fer belges, publié au Moniteur belge du 26 mars 2002;

Vu l'extension de l'appel initial aux candidats aux postes d'administrateurs de la Société nationale des Chemins de Fer belges, publié au Moniteur belge du 20 avril 2002;

Attendu que l'article 162bis , § 1er, de ladite loi du 21 mars 1991 dispose que le conseil d'administration est composé de dix membres, en ce compris l'administrateur délégué;

Attendu que selon l'article 162bis , § 1er, un tiers des membres du conseil d'administration doit être de l'autre sexe;

Attendu que selon l'article 16 de la loi du 21 mars 1991, dans les entreprises publiques autonomes dont les tâches de service public couvrent l'ensemble du royaume, le conseil d'administration et le comité de direction comptent autant de membres d'expression française que d'expression néerlandaise, éventuellement à l'exception respectivement du président du conseil d'administration et de l'administrateur délégué;

Attendu que selon l'article 162bis , § 5, alinéa 1er, de ladite loi du 21 mars 1991, le président du conseil d'administration appartient à un autre rôle linguistique que l'administrateur délégué;

Attendu qu'en vertu de l'article 162bis , § 2, alinéa 2, de la même loi, les administrateurs sont choisis en fonction de la complémentarité de leurs compétences telle que l'analyse financière et comptable, les aspects juridiques, la connaissance du secteur du transport, l'expertise en matière de mobilité, la stratégie du personnel et les relations sociales;

Attendu qu'il est dès lors nécessaire de nommer un ensemble de personnes qui possèdent collectivement les diverses compétences et capacités exigées;

Attendu que le conseil d'administration composé ci-après consiste en la réunion de personnes qui toutes satisfont à un ou plusieurs des critères fixés par la loi et qui doivent être collectivement en mesure de réaliser les objectifs de la politique gouvernementale en matière de mobilité;

Attendu que ce conseil d'administration, tel qu'il est nommé, garantit une connaissance et une expérience collectives approfondies en matière d'analyse financière et comptable et de mobilité des transports, indispensable en vue de réaliser les importantes réformes de la S.N.C.B.;

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