12 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 2006 portant nomination d'un membre du Service de médiation pensions
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de médiation pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, notamment l'article 5;
Vu l'arrêté royal du 1er mai 2006 relatif à la procédure de sélection des membres du Service de médiation pensions;
Vu l'arrêté royal du 15 mars 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire des membres du Service de médiation pensions;
Vu l'arrêté royal du 23 novembre 2006 portant nomination d'un membre du Service de médiation pensions;
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