Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités., de 13 janvier 2003

Article 1. A l'article 35, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié par les arrêtés royaux des 18 juillet 1996, 25 juin 1997, 9 janvier 1998, 24 mars 1998, 18 janvier 1999, 28 février 1999, 6 novembre 1999, 8 novembre 1999, 20 mars 2001, 13 juillet 2001, 24 août 2001, 5 septembre 2001, 24 septembre 2001, 15 octobre 2001, 21 janvier 2002, 22 janvier 2002 et 18 octobre 2002 sont apportées les modifications suivantes :

  1. au § 1er, intitulé " D. Oto-Rhino-Laryngologie ", catégorie 2, les prestations et leur règle de cumul suivantes sont introduites après la prestation 685591-685602 :

    " 687735-687746

    Filtre et piege a secretions pour le soin d'une tracheostomie apres

    laryngectomie sans implant phonatoire, montes dans un boitier

    metallique (forfait pour embase, filtre, adhesif, piege a secretions

    et boitier) U 686

    " 687750-687761

    Filtre et piege a secretions pour le soin d'une tracheostomie apres

    laryngectomie avec implant phonatoire, montes dans un boitier

    metallique (forfait pour embase, filtre, adhesif, piege a secretions

    et boitier) U 908

    Les prestations 687735-687746 et 687750-687761 ne sont pas cumulables

    entre elles.

  2. au # 1er, titre " D. Oto-Rhino-Laryngologie ", categorie 3, les

    prestations suivantes sont introduites apres la prestation 685635-685646 :

    " 687772-687783

    Filtres externes et adhesifs pour l'humidificateur tracheal avec

    boitier metallique prevu dans la prestation 687735-687746 ou

    687750-687761 U 140

    " 687794-687805

    Embase en matiere synthetique pour l'humidificateur tracheal avec

    boitier metallique prevu dans la prestation 687735-687746 ou

    687750-687761 U 70 "

  3. le § 8bis est modifié comme suit :,a) le 1er alinéa est remplacé par la disposition suivante :

    " Les prestations 685554-685565, 685591-685602, 685613-685624, 685635-685646, 687735-687746, 687750-687761, 687772-687783 et 687794-687805 doivent être prescrites par un médecin spécialiste en chirurgie générale, stomatologie ou oto-rhino-laryngologie. "

    1. Les dispositions suivantes sont insérées entre le 4e et le 5e alinéa :

    " Sur une période de cinq ans, les prestations 687735-687746 et 687750-687761 ne peuvent être remboursées qu'une seule fois par l'organisme assureur.

    La dotation pour la prestation 687772-687783 est d'un conditionnement comprenant trois filtres et cent adhésifs et ne...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT