Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 1964 fixant la nomenclature des activités commerciales à mentionner au registre du commerce., de 16 octobre 2000
Article 1. L'article 1er de l'arrt royal du 31 aot 1964 fixant la nomenclature des activits commerciales mentionner au registre du commerce, modifi par l'arrt royal du 20 aot 1981, est remplac par la disposition suivante :
" Article 1. Toute personne qui sollicite une immatriculation au registre du commerce doit, pour dcrire son activit commerciale, utiliser les rubriques de la nomenclature annexe au prsent arrt. La mention des rubriques doit spcifier le numro d'identification complet dans la nomenclature.
Les rubriques utilises pour dcrire l'activit sont, si ncessaire, prcises par le dclarant.
Lorsqu'une rubrique comprend, dans un ensemble d'activits qu'elle recouvre, une ou plusieurs activits soumises autorisation pralable, le dclarant qui ne possde pas cette autorisation est tenu d'indiquer dans sa dclaration qu'il exclut cette ou ces activits.
Dans les cas viss aux alinas 2 et 3, le numro d'identification de la rubrique doit tre complt du signe ("+").
Les mmes obligations s'imposent qui demande une inscription modificative de son immatriculation affectant ou non son activit commerciale. ".
Art. 2. L'article 6 du mme arrt royal est abrog.
Art. 3. La nomenclature annexe au mme arrt est remplace par la nomenclature numrote annexe au prsent arrt.
Art. 4. Les immatriculations au registre du commerce et des inscriptions modificatives faites, conformment la nomenclature NACE-registre du commerce, entre le 1er janvier 2000 et le 4 aot 2000, restent valables.
Art. 5. Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de l'excution du prsent arrt.
Donn Bruxelles, le 16 octobre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,
J. GABRIELS
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique,
Ch. PICQUE
ANNEXE.
Art. N. Nomenclature.
(NOTE : pour des ncessits techniques et pratiques, cette nomenclature a t subdivise en autant d'articles fictifs qu'il y avait de rubrique.)
Art. 1N. Rubrique 01.
CODE DESCRIPTION
01 AGRICULTURE, CHASSE ET SERVICES ANNEXES
011 Culture de cereales et horticulture
0111 Culture de cereales et cultures industrielles
01110 Culture de cereales et cultures industrielles
0111001 la culture de cereales : ble dur, ble tendre, seigle, orge,
avoine, mais, riz, etc.
0111002 la culture de pommes de terre
0111003 la culture de betteraves sucrieres
0111004 la culture de tabac (y compris la recolte et le sechage des
feuilles de tabac)
0111005 la culture des graines et des fruits oleagineux : arachides,
feves de soja, feves de colza, etc.
0111006 la culture de cones de houblon et de racines et tubercules a
forte teneur en amidon ou en inuline
0111007 la culture du coton ou d'autres plantes textiles; le
rouissage de plantes a fibres vegetales
0111008 la culture de legumes a cosse secs tels que pois fourragers
et haricots
0111009 la culture de plantes a usage pharmaceutique ou insecticide,
parasiticide ou similaire
0111010 la production de semences cerealieres
0111011 les cultures n.d.a.
0112 Culture de legumes; horticulture, pepinieres
01121 Culture de legumes
0112101 la culture de legumes : tomates, melons, oignons, choux,
laitues, carottes, haricots, cresson, cressonnette, mais
sucre, courgettes, aubergines, poireaux, etc.
0112102 la culture de condiments : capres, poivrons, fenouil,
persil, cerfeuil, estragon, marjolaine, etc.
0112103 la culture des champignons et des truffes, la cueillette des
champignons et des truffes dans les bois
0112104 la production de semences de legumes.
01122 Culture de fleurs
0112201 la culture de fleurs, de fleurs a couper et de plantes
ornementales d'interieur
0112202 la fabrication de fleurs sechees
0112203 la production de semences de fleurs.
01123 Pepinieres
0112301 la culture de plantes destinees a la plantation : arbustes,
plantes ornementales d'interieur, arbres, etc.
0112302 la culture de gazon en rouleaux.
0113 Culture de fruits
01130 Culture de fruits
0113001 la culture de fruits : pommes, poires, agrumes, abricots,
fraises, baies, cerises, peches, bananes, avocats, dattes,
etc.
0113002 la culture de raisins de cuve et de raisins de table; la
production de vin en combinaison avec la culture de raisins
0113003 la culture de noix comestibles, y compris les noix de coco
0113004 la culture de plantes destinees a la production de boissons,
telles que le cafe, le cacao, le the, le mate
0113005 la culture de plantes pour epices : laurier, basilic, anis,
coriandre, cumin, cannelle, clous de girofle, noix muscade,
gingembre, etc.
0113006 la culture d'olives; la fabrication d'huile d'olives en
combinaison avec la culture d'olives.
012 Elevage
0121 Elevage de bovins
01210 Elevage de bovins
0121001 l'elevage de bovins
0121002 la production de lait cru de vache.
0122 Elevage d'ovins, caprins et equides
01220 Elevage d'ovins, caprins et equides
0122001 l'elevage d'ovins et de caprins
0122002 l'elevage de chevaux, d'anes, de mulets et de bardots
0122003 la production de laine brute
0122004 la production de lait cru de brebis et de chevre.
0123 Elevage de porcins
01231 Elevage de porcs reproducteurs
0123101 l'elevage de porcs reproducteurs, y compris l'elevage de
sangliers.
01232 Elevage de porcs a l'engrais
0123201 l'elevage de porcs a l'engrais, y compris l'engraissement
pour le compte de tiers
0124 Elevage de volailles
01241 Elevage de poules
0124101 Elevage de poules
01242 Production d'oeufs
0124201 production d'oeufs
01243 Elevage d'autres volailles
0124301 l'elevage de canards, d'oies, de dindes et de pintades.
0125 Elevage d'autres animaux
01250 Elevage d'autres animaux
0125001 l'elevage d'abeilles et la production de miel et de cire
d'abeilles
0125002 l'elevage de lapins
0125003 l'elevage d'animaux domestiques
0125004 l'elevage d'animaux a fourrure
0125005 l'elevage de gibier
0125006 l'elevage de vers a soie, la production de cocons de vers a
soie
0125007 l'elevage de grenouilles et de reptiles aquatiques
0125008 l'elevage d'escargots
0125009 l'elevage d'animaux divers n.d.a.
013 Culture et elevage associes
0130 Culture et elevage associes
01300 Culture et elevage associes
0130001 la culture associee a l'elevage de betail, pour autant que
le chiffre d'affaires d'une de ces deux activites n'atteigne
pas les 2/3 du chiffre d'affaires total.
014 Services annexes a l'agriculture
0141 Services annexes a la culture
01410 Services annexes a la culture
0141001 la preparation des terres
0141002 la creation de cultures
0141003 le traitement des recoltes
0141004 la pulverisation des recoltes, y compris par voie aerienne
0141005 la lutte contre les animaux nuisibles (y compris les lapins)
en relation avec l'agriculture
0141006 la taille des arbres fruitiers et des vignes
0141007 la transplantation du riz, le demariage des betteraves
0141008 la recolte et la preparation des cultures en vue de leur
commercialisation primaire : nettoyage, triage,
desinfection, emballage (y compris les emballages favorisant
une conservation de courte duree), etc.
0141009 l'elagage des arbres et des haies
0141010 l'exploitation de systemes d'irrigation
0141011 la creation et l'entretien de jardins, de parcs et d'espaces
verts pour installations sportives
0141012 la location de machines et d'equipements agricoles avec
operateur.
01411 Creation, implantation et entretien de jardins et parcs
(comme specialisation principale)
01412 Services annexes a la culture, n.d.a.
0142 Services annexes a l'elevage
01420 Services annexes a l'elevage
0142001 l'insemination artificielle
0142002 la tonte d'ovins pour le compte de tiers
0142003 les services de conduite de troupeaux, services de
paissance, services de nettoyage des poulaillers, etc.
0142004 les fourrieres, pensions et autres refuges pour animaux
0142005 le toilettage d'animaux domestiques.
015 Chasse
0150 Chasse
01500 Chasse
0150001 la chasse ou le piegeage d'animaux pour l'alimentation
commerciale, leur fourrure, leur peau, ou destines a des
centres de recherche ou des parcs zoologiques, ou utilises
comme animaux de compagnie
0150002 la production de pelleteries, de peaux de reptiles ou
d'oiseaux provenant d'activites de chasse ou de piegeage
0150003 les activites des services visant a promouvoir la chasse et
le piegeage a des fins commerciales
0150004 la capture de mammiferes marins tels que les morses et les
phoques.
Art. 2N. Rubrique 02.
02 SYLVICULTURE, EXPLOITATION FORESTIERE ET SERVICES ANNEXES
020 Sylviculture, exploitation forestiere et services annexes
0201 Sylviculture et exploitation forestiere
02011 Sylviculture
0201101 la sylviculture sur pied : boisement, reboisement,
transplantation, coupe d'eclaircie et conservation des
forets et des coupes
0201102 la culture de taillis et de bois de trituration
0201103 l'exploitation de pepinieres (y compris les arbres de Noel)
0201104 culture de vegetaux pour la sparterie
02012 Exploitation forestiere
0201201 l'exploitation forestiere : abattage d'arbres et production
de bois brut tels que les bois de mine, les echalas fendus,
les piquets et les bois de chauffage
0201202 la recolte de produits forestiers poussant a l'etat sauvage
: liege, laque, resines, baumes, extraits vegetaux (crin
vegetal), glands, marrons d'Inde, mousses, lichens, balata
et autres gommes.
0202 Services annexes a la sylviculture et a l'exploitation
forestiere
02020 Services annexes a la sylviculture et a l'exploitation
forestiere
0202001 l'inventaire des forets, l'evaluation du bois, la protection
contre les incendies
0202002 le transport de grumes dans les forets.
;
Art. 5N. Rubrique 05.
05 PECHE, PISCICULTURE ET AQUACULTURE
050 Peche, pisciculture et aquaculture
0501 Peche
05010 Peche
0501001 la peche en haute mer, la peche cotiere et en eaux
interieures
0501002 le ramassage en mer ou en eau douce de crustaces et de
mollusques
0501003 les activites de bateaux de peche qui, en outre, procedent a
la...
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