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11 JUIN 2011. - Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2011

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 192, deuxième alinéa;

Vu la Loi-programme (I) du 24 décembre 2002, notamment l'article 269, alinéa 1er, 3°;

Vu l'avis du Conseil général de l'INAMI, donné le 23 mars 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 mai 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 mai 2011;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. En application de l'article 269, alinéa 1er, 3° de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des...

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