24 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 janvier 2003 relatif aux registres consulaires de la population et aux cartes d'identité
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature vise à donner la possibilité aux postes consulaires de carrière de procéder à la radiation d'office (à l'étranger) d'une personne inscrite aux registres consulaires de la population.
La notion de "radiation d'office" est réglée par l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers (art. 8). Ce même arrêté royal attribue en Belgique explicitement au Collège des bourgmestres et échevins la compétence pour procéder à la radiation d'office
La Loi relative aux registres consulaires de la population et aux cartes d'identité du 26 juin 2002 précise que des registres de la population sont tenus dans chaque poste consulaire de carrière. Pourtant à l'heure actuelle, le poste consulaire de carrière, contrairement à une commune belge, n'est pas compétent pour procéder à la radiation d'office d'une personne inscrite.
A l'occasion des élections législatives fédérales de 2007 et 2010, les postes consulaires de carrière ont constaté qu'un certain nombre de Belges inscrits ne résidaient plus à l'adresse indiquée. Une enquête approfondie a débouché dans la plupart des cas sur des discordances entre l'information sur papier et la réalité. De plus, peu de pays disposent de registres de la population tels qu'il en existe en Belgique, avec comme corollaire que nos postes consulaires de carrière restent les administrateurs principaux des dossiers de personnes avec lesquelles plus aucun contact n'a été établi depuis des années. Dans l'intervalle, ces personnes peuvent avoir déménagé, acquis une autre nationalité (en application des règles de l'ancien art. 22, § 1er, 1°, du Code de la nationalité belge abrogé par la loi du 27 décembre 2006) avoir renoncé à la nationalité belge ou être décédés
Une carte d'identité et/ou un passeport reste valable au moins cinq ans, les élections législatives fédérales sont organisées au moins tous les quatre ans. On peut raisonnablement considérer que dans une période de sept ans, tout Belge à l'étranger aura un contact avec le poste consulaire de carrière, entre autres dans le cadre des prestations précitées.
Le projet d'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature vise à clarifier la situation susmentionnée en offrant la possibilité aux postes consulaires de carrière de procéder à la radiation d'office de personnes inscrites, suite au contrôle de la situation d'une personne. Si...
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