30 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du Service public fédéral Personnel et Organisation

 
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ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal 11 mai 2001 portant création du Service public fédéral Personnel et Organisation, notamment l'article 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 janvier 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 2 de l'arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du Service public fédéral Personnel et Organisation est modifié comme suit :

  1. Il est inséré l'alinéa suivante dans le § 1er, rédigée comme suit :

    4° déterminer la politique d'achat des services publics fédéraux et soutenir les services publics fédéraux dans la conclusion et la réalisation des meilleurs achats et des meilleurs contracts de groupe.

    ;

  2. § 2 est remplacé par le texte suivant :

    Le Service public fédéral Personnel et Organisation reprend, à la date fixé par le ministre qui a la fonction publique dans ses attributions, les services du Ministère de la Fonction publique, à l'exception des parties de services qui sont repris par le Service...

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