Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

30 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du Service public fédéral Personnel et Organisation

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal 11 mai 2001 portant création du Service public fédéral Personnel et Organisation, notamment l'article 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 janvier 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 2 de l'arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du Service public fédéral Personnel et Organisation est modifié comme suit :

  1. Il est inséré l'alinéa suivante dans le § 1er, rédigée comme suit :

    4° déterminer la politique d'achat des services publics fédéraux et soutenir les services publics fédéraux dans la conclusion et la réalisation des meilleurs achats et des meilleurs contracts de groupe.

    ;

  2. § 2 est remplacé par le texte suivant :

    Le Service public fédéral Personnel et Organisation reprend, à la date fixé par le ministre qui a la fonction publique dans ses attributions, les services du Ministère de la Fonction publique, à l'exception des parties de services qui sont repris par le Service...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT