Arrêté royal modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée., de 21 décembre 2006
Article 1. Dans l'article 109, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, rétabli par la loi du 22 avril 2003 et modifié par l'arrêté royal du 6 juillet 2006, les mots "jusqu'au 31 décembre 2006" sont remplacés par les mots "jusqu'au 31 décembre 2008".
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Art. 3. Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 109, alinéa 1er, rétabli par la loi du 22 avril 2003 et modifié par l'arrêté royal du 6 juillet 2006;
Considérant que la directive 2002/38/CE du Conseil, du 7 mai 2002, modifie en partie à titre temporaire la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique;
Considérant que la directive 2006/58/CE du Conseil, du 27 juin 2006 a prorogé la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée de la directive 2002/38/CE du Conseil, du 7 mai 2002 jusqu'au 31 décembre 2006;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 décembre 2006;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 décembre 2006;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il est impératif d'éviter un vide juridique qu'entraînerait l'absence de prorogation de l'article 109, alinéa 1er, du Code de la T.V.A.;
Considérant que dès lors la présente disposition doit entrer en vigueur le 1er janvier 2007;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
Les dispositions actuellement applicables à la T.V.A. aux services de radiodiffusion et de télévision ainsi qu'aux services fournis par voie électronique en vertu de l'article 9 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, tel que modifié par la directive 2002/38/CE du Conseil, du 7 mai 2002, permettent d'imposer de manière adéquate les services susvisés lorsqu'ils...
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