22 JANVIER 2004. - Arrêté ministériel relatif aux modalités de notification obligatoire dans la chaîne alimentaire
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifiée par les lois des 13 juillet 2001 et 24 décembre 2002;
Vu l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, modifié par les lois des 19 juillet et 30 décembre 2001, notamment l'article 4, § 3, inséré par la loi du 28 mars 2003;
Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant la nécessité, pour la mise en oeuvre de la notification obligatoire prévue par l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire, de préciser sans délais les modalités de notification,
Arrête :
Article 1er. § 1er. Sans préjudice des dispositions du § 2, les modalités de la notification visée à l'art. 8, § 1er de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire, sont les suivantes :
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le notifiant informe l'unité provinciale de contrôle (UPC) de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire de sa province par téléphone;
-
simultanément, le notifiant confirme l'information en envoyant à la même unité provinciale de contrôle le formulaire de notification visé à l'annexe I, dûment complété avec les données déjà en sa possession. Au minimum, les cases marquées d'un astérisque sont complétées;
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l'exploitant ou, selon le cas, le responsable du produit, aussitôt qu'il est en possession des données additionnelles nécessaires, les envoie au moyen du formulaire de notification visé à l' annexe Ire.
Les formulaires visés sous les points 2 et 3 sont envoyés par fax ou par courrier électronique.
Les numéros de téléphone, de fax et les adresses électroniques sont publiés sous forme d'avis au Moniteur Belge et se trouvent également sur le site : http://www.afsca.be.
§ 2. 1° La notification par les exploitants du secteur de la production végétale primaire s'effectue au moyen du formulaire visé à l'annexe II.
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