11 AVRIL 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle du rapport visé à l'article 7 du décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'article 7, alinéa 3, du décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein Air donné le 19 février 2008;
Vu l'avis 44.150/4 du Conseil d'Etat donné le 12 mars 2008, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Vice-président et Ministre du Budget en charge du Sport et de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le rapport dont question à l'article 7 du décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif est établi conformément au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le Ministre ayant les Sports dans ses attributions est chargé de l'exécution...
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