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3 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle du rapport d'évaluation des membres du personnel du Service général de l'Inspection

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de l'Inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux Cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du Service général de l'Inspection et des conseillers pédagogiques, notamment l'article 62;

Vu le protocole de négociation du 23 mars 2009 du Comité de négociation du Secteur IX;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement obligatoire et du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2009,

Arrête :

Article 1er. Le rapport d'évaluation des membres du personnel du Service général de l'Inspection est fixé selon le modèle annexé au présent arrêté.

Art. 2. Le Ministre de l'Enseignement obligatoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 avril 2009.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de la Fonction publique,

M. DAERDEN

Le Ministre de l'Enseignement obligatoire,

C...

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