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24 JUIN 2011. - Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 322, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 322, § 2, alinéa 2, inséré par la loi du 14 avril 2011;

Vu l'urgence, motivée par le fait :

- que les dispositions du présent arrêté contiennent une mesure d'application de la disposition légale susmentionnée sans lesquelles celle-ci serait source d'insécurité juridique;

- que les présentes dispositions requièrent par conséquent de produire leurs effets le 1er juillet 2011;

- que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;

Vu l'avis 49.894/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 juin 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête :

Article 1er. Le fonctionnaire visé à l'article 322, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 est le directeur dont relève le service qui a effectué...

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