24 JUIN 2011. - Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 322, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 322, § 2, alinéa 2, inséré par la loi du 14 avril 2011;
Vu l'urgence, motivée par le fait :
- que les dispositions du présent arrêté contiennent une mesure d'application de la disposition légale susmentionnée sans lesquelles celle-ci serait source d'insécurité juridique;
- que les présentes dispositions requièrent par conséquent de produire leurs effets le 1er juillet 2011;
- que cet...
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