Arrêté du Gouvernement flamand mettant la réglementation sectorielle concernant l'environnement, la nature et l'énergie en conformité avec le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003 (TRADUCTION)., de 7 mars 2008

CHAPITRE Ier. - Modifications à l'arrêté royal du 13 décembre 1954 relatif aux commissions provinciales piscicoles et au comité central du fonds piscicole.

Article 1. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 13 décembre 1954 relatif aux commissions provinciales piscicoles et au comité central du fonds piscicole, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 novembre 1989, les mots "Ministre de l'Agriculture" sont remplacés chaque fois par les mots "Ministre flamand chargé de l'aménagement de l'espace rural et de la conservation de la nature".

Art. 2. Dans les articles 7, 11 et 18 du même arrêté, les mots "Ministre de l'Agriculture" sont remplacés par les mots : "Le Ministre flamand chargé de l'aménagement de l'espace rural et de la conservation de la nature".

Art. 3. Dans les articles 6 et 16, du même décret, les mots "Ministre de l'Agriculture" sont remplacés par les mots "Agentschap voor Natuur en Bos" (Agence de la Nature et des Forêts)".

Art. 4. Dans l'article 9 du même arrêté, les mots "chef de cantonnement" sont remplacés par les mots "fonctionnaire désigné".

Art. 5. A l'article 13 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mai 1983, sont apportées les modifications suivantes :

  1. l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :

    "Le comité, visé à l'article 12, est composé des membres suivants :

  2. un membre de chaque commission provinciale piscicole qui est compétent pour une partie du territoire de la Région flamande;

  3. trois fonctionnaires de l'Agentschap voor Natuur en Bos, compétents pour la conservation de la nature, prévue par la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, III;

  4. un fonctionnaire de la "Vlaamse Milieumaatshappij" (Société flamande de l'Environnement) compétent pour l'épuration des eaux usées ou de l'hydraulique agricole et les voies d'eau non navigables, visées par la loi spéciale du 8 août 1980, mentionnée au point 2°;

  5. un fonctionnaire du domaine politique Finances et Budget;

  6. un fonctionnaire du domaine politique Mobilité et Travaux publics. "

  7. l'alinéa deux est remplacé par la disposition suivante :

    " Le Ministre flamand chargé de l'aménagement de l'espace rural et de la conservation de la nature, nomme les membres du Comité sur la proposition des fonctionnaires dirigeants des domaines politiques dont relèvent les fonctionnaires pour l'accomplissement de leurs missions, et des commissions provinciales piscicoles. "

  8. l'alinéa trois est remplacé par la disposition suivante :

    " Le Ministre flamand chargé de l'aménagement de l'espace rural et de la conservation de la nature, nomme de la même manière un suppléant pour chacun des onze membres. "

    Art. 6. Dans l'article 15 du même arrêté, les mots "est assuré par les services de l'Administration des Eaux et Forêts" sont remplacés par les mots "est assuré par l'Agentschap voor Natuur en Bos".

    Art. 7. Dans l'article 17 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 1955, les mots "Ministre de l'Agriculture" sont remplacés chaque fois par les mots "Le Ministre flamand chargé de l'aménagement de l'espace rural et de la conservation de la nature".

    CHAPITRE II. - Modifications à l'arrêté royal du 28 février 1977 relatif à la délivrance de permis de chasse et de licences de chasse.

    Art. 8. Dans l'article 4, 2°, de l'arrêté royal du 28 février 1977 relatif à la délivrance de permis de chasse et de licences de chasse, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 18 janvier 1995 et 29 juin 1999, les mots "la division des Forêts et des Espaces verts" sont remplacés par les mots "l'Agentschap voor Natuur en Bos".

    Art. 9. Dans l'article 5, 1° du même arrêté, modifié par l'arrêt du Gouvernement flamand du 10 mai 1989, les mots "les chefs de brigade de 1re classe, les chefs de brigade, les agents techniques de 1re classe et les agents techniques des eaux et forêts" sont remplacés par les mots "les préposés de l'Agentschap voor Natuur en Bos qui sont chargés d'une mission de surveillance".

    Art. 10. A l'article 8 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :

  9. dans le § 1er, l'alinéa deux est remplacé par la disposition suivante :

    " Si le permis était refusé au titre de l'article 6, le recours est adressé à l'Agentschap voor Natuur en Bos, ci-après dénommée l'Agence. L'Agence n'est pas liée par les dispositions dudit article. Avant de prendre une décision, l'Agence consultera le gouverneur qui, à son tour, consultera le commissaire d'arrondissement et le procureur du Roi. Si le gouverneur ne fait pas connaître son avis dans les deux mois de la demande d'avis, l'Agence peut décider valablement. ";

  10. dans le § 1er, alinéa trois, les mots "au Ministre ou au Secrétaire d'Etat qui a la chasse dans ses attributions pour la région du domicile de l'appelant" sont remplacés par les mots "à l'Agence".

    Art. 11. Dans l'article 10, § 2, du même arrêté, les mots "le Ministre ou le Secrétaire d'Etat" sont remplacés par les mots "l'Agentschap voor Natuur en Bos".

    CHAPITRE III. - Modifications à l'arrêté royal du 9 septembre 1981 relatif à la protection des oiseaux en Région flamande.

    Art. 12. A l'article 4 de l'arreté royal du 9 septembre 1981 relatif à la protection des oiseaux en Région flamande, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 4 novembre 1987, 21 mars 1991, 24 mai 1995, 9 décembre 1997, 18 décembre 1998, 8 mars 2002 et 9 septembre 2005, sont apportées les modifications suivantes :

  11. dans les §§ 2 et 3, les mots "le chef de service provincial de la division de la Nature" sont remplacés chaque fois par les mots "l'Agentschap voor Natuur en Bos (Agence de la Nature et des Forêts)";

  12. dans le § 2, c), les mots "l'administration de la rénovation rurale" sont remplacés par les mots "l'Agentschap voor Natuur en Bos".

    Art. 13. Dans l'article 7 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 mai 1995 et 9 septembre 2005, les mots "au chef de service provincial de la division de la Nature" sont remplacés par les mots "à l'Agentschap voor Natuur en Bos".

    Art. 14. A l'article 7bis, du même arreté, inseré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 janvier 1992 et remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :

  13. les mots "une association agréée par le Ministre en vertu de l'article 11 du présent arrêté" sont remplacés par les mots "une association agréée en vertu de l'article 11 du présent arrêté";

  14. les mots "Les associations agréées par le Ministre en vertu de l'article 11 du présent arrêté" sont remplacés par les mots "Les associations agréées en vertu de l'article 11 du présent arrêté".

    Art. 15. A l'article 7ter du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2005, sont apportées les modifications suivantes :

  15. dans l'alinéa 1er, les mots "une association agréée par le Ministre en vertu de l'article 11 du présent arrêté" sont remplacés par les mots "une association agréée en vertu de l'article 11 du présent arrêté";

  16. dans l'alinéa trois, les mots "Les associations agréées par le Ministre en vertu de l'article 11 du présent arrêté" sont remplacés par les mots "Les associations agréées en vertu de l'article 11 du présent arrêté" et les mots "au chef de service provincial de la division de la Nature" sont remplacés par les mots "à l'Agentschap voor Natuur en Bos".

    Art. 16. Dans l'article 8, § 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998, les mots "Le Ministre ou le fonctionnaire délégue par lui" sont remplacés par les mots "Le chef de l'Agentschap voor Natuur en Bos".

    Art. 17. Dans l'article 10, § 4, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 1995, les mots "Le Ministre" sont remplacés par les mots "Le chef de l'Agentschap voor Natuur en Bos".

    Art. 18. Dans l'article 11, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998, les mots "Le Ministre" sont remplacés par les mots "Le chef de l'Agentschap voor Natuur en Bos".

    CHAPITRE IV. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 1984 désignant les agents compétents pour rechercher et constater les infractions au décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines.

    Art. 19. Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 1984 désignant les agents compétents pour rechercher et constater les infractions au décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines, les mots "Le fonctionnaire dirigeant de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement ou le fonctionnaire dirigeant de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi" sont remplacés par les mots "Le chef du Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, le chef de l'Agentschap Economie (Agence de l'Economie) ou le chef de la Vlaamse Milieumaatschappij (Société flamande de l'Environnement)".

    Art. 20. Dans l'article 2 du même arrêté, le point 3° est remplacé par la disposition suivante :

    " 3° le chef et les membres du personnel désignés à cet effet par lui de la "Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (OVAM); ".

    CHAPITRE V. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 1985 fixant les règles de délimitation des captages d'eau et des zones de protection.

    Art. 21. Dans l'article 16, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 1985 fixant les règles de délimitation des captages d'eau et des zones de protection, remplacé...

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