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18 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel mettant en vigueur le chapitre Ier de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation en ce qui concerne le Service public fédéral Finances et exécutant l'article 2, § 2 de l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, notamment l'article 19;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances, notamment l'article 2, § 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 décembre 2002.

Arrête :

Article 1er. Le chapitre Ier de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation entre en vigueur en ce qui concerne le Service public fédéral Finances.

Art. 2. Les administrations et services du Ministère des Finances et le...

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