Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié., de 9 mai 1995

Article 1. Dans l'article 7 de l'arrÍtÈ royal du 2 avril 1965 dÈterminant les modalitÈs d'organisation de l'aide mÈdicale urgente et portant dÈsignation des communes comme centres du systËme d'appel unifiÈ sont insÈrÈs, aprËs les mots "vÈhicule appropriÈ" les mots "devant satisfaire aux exigences fixÈes par le Ministre qui a la SantÈ publique dans ses attributions".

Art. 2. Le prÈsent arrÍtÈ entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

DonnÈ ‡ Bruxelles, le 9 mai 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'IntÈgration sociale, de la SantÈ publique et de l'Environnement,

J. SANTKIN

PrÈambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.

Vu la...

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