Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à l'agrément des compliance officers, de 12 mars 2012
Article 1er. Le règlement du 27 octobre 2011 de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à l'agrément des compliance officers annexé au présent arrêté est approuvé.
Art. 2. Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions et le Ministre qui a l'Economie et la Protection des consommateurs dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 mars 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable,
S. VANACKERE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE
ANNEXE.
Art. N. Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à l'agrément des compliance officers
(Pour le règlement, voir : 2011-10-27/16)
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, l'article 14bis;
Vu la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, l'article 20;
Vu la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, l'article 62;
Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 87bis;
Vu la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, l'article 153;
Sur la proposition du Ministre des Finances et du Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
Les différentes législations régissant le statut et le contrôle des entreprises financières réglementées (à savoir la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances) contiennent des exigences auxquelles l'organisation de ces entreprises réglementées doit répondre.
Parmi ces exigences figure celle de disposer d'une fonction de compliance indépendante adéquate.
L'exigence légale de disposer d'une fonction de compliance indépendante adéquate a été explicitée dans des circulaires de la CBFA, édictant notamment les principes de compétence, d'intégrité et de formation permanente des collaborateurs de la cellule compliance, ainsi que dans le règlement de la CBFA du 5 juin 2007 relatif aux règles organisationnelles applicables aux établissements fournissant des services d'investissement.
Depuis la mise en oeuvre de la nouvelle architecture de contrôle du secteur financier par l'arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier (ci-après "arrêté royal du 3 mars 2011"), la FSMA est compétente pour veiller au respect de l'exigence de disposer d'une fonction de compliance indépendante adéquate sous l'angle du respect des règles destinées à assurer un traitement honnête, équitable et professionnel des clients, et ce conformément à l'article 45, § 1er, 3°, f) de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (ci-après "loi du 2 août 2002").
L'arrêté royal du 3 mars 2011, par l'insertion d'un article 87bis dans la loi du 2 août 2002, oblige d'ailleurs désormais les entreprises d'investissement, les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, les établissements de crédit, et les entreprises d'assurances de droit belge, ainsi que les succursales établies en Belgique de telles institutions relevant du droit d'Etats tiers, à désigner un ou plusieurs compliance officers, chargés spécifiquement d'assurer le respect des règles de...
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