27 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant remplacement d'un membre-magistrat de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, notamment l'article 30, modifié par les lois des 17 février 1997, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, ci-après dénommée la Commission, notamment l'article 5, modifié par l'arrêté du 19 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2011 portant remplacement de deux membres-magistrats de la Commission;

Considérant que M. A. GAROT, vice-président suppléant de la Commission, a démissionné pour raisons personnelles de ses fonctions le 2 mars 2012;

Considérant qu'il convient d'accepter la démission de M. A. GAROT et le remplacer;

Vu l'appel à candidats publié au Moniteur belge du 3 mai 2012;

Vu l'avis du président de la Commission, daté du 22 juin 2012;

Considérant que trois candidats ont répondu à cet appel et que tous trois répondent aux conditions légales;

Considérant que Mme WYNANTS dispose d'une expérience professionnelle moindre que MM PAPART et ROBERT;

Considérant qu'outre ses fonctions principales de juge de police, M. PAPART est investi de nombreux mandats et a une charge d'enseignement à l'Université de Liège; qu'il y a dès lors lieu de craindre qu'il soit moins disponible que M. ROBERT.

Considérant l'expérience professionnelle de M. ROBERT, dont la participation à des...

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