1er DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2003 visant à lutter contre les dégâts aux revêtements de routes suite aux excès de poids (TRADUCTION)., de 9 janvier 2007
Article 1. L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2003 visant à lutter contre les dégâts aux revêtements de routes suite aux excès de poids, est remplacé par ce qui suit :
" Article 1er. Au présent arrêté, on entend par :
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le décret : le décret du 19 décembre 1998 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999;
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le Ministre : le Ministre flamand chargé des travaux publics;
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inspecteur des routes : le fonctionnaire désigné en application de l'article 61 du décret;
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inspecteur-contrôleur des routes : le fonctionnaire désigné à infliger l'amende administrative;
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contribution de solidarité : la contribution forfaitaire visée à l'article 58, § 1er, du décret. "
Art. 2. A l'article 2 du même décret, modifié par le décret du 7 octobre 2005, sont apportées les modifications suivantes :
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les mots " ministère de la Communauté flamande " sont remplacés par les mots " Ministère flamand de la Mobilité et des Travaux publics ";
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le § 2 est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Le chef de l'Agence de l'Infrastructure et les inspecteurs-contrôleurs des routes sont également compétents, conformément à l'article 60, § 5, troisième alinéa, du décret, pour rendre les contraintes exécutoires. "
Art. 3. A l'article 5 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
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l'alinéa premier est remplacé par la disposition suivante :
" La perception immédiate visée à l'article 59, § 6, du décret se fait d'une des façons suivantes :
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au comptant;
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à l'aide d'un terminal de paiement si ce dernier est présent;
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par versement immédiat. "
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l'alinéa quatre est remplacé par la disposition suivante :
" Le Ministre fixera les modalités de la perception immédiate. "
Art. 4. _ L'article 8 du même arrêté est abrogé.
Art. 5. A l'article 9 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
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les mots " article 60, § 3, alinéa cinq " sont remplacés par les mots " article 60, § 4, alinéa deux ";
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les mots " article 60, § 4 " sont remplacés par les mots " article 60bis, § 3, alinéa neuf ".
Art. 6. A l'article 10 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
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les mots " article 60ter " sont remplacés par les mots " article 60bis ";
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Il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit :
" Le Ministre peut désigner des fonctionnaires, visés à l'article 60, § 4, premier alinéa, et à l'article 60bis, § 3, alinéa huit, du décret. "
Art. 7. A l'annexe Ire du même arrêté sont apportées les modifications...
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