1er DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2003 visant à lutter contre les dégâts aux revêtements de routes suite aux excès de poids (TRADUCTION)., de 9 janvier 2007

Article 1. L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2003 visant à lutter contre les dégâts aux revêtements de routes suite aux excès de poids, est remplacé par ce qui suit :

" Article 1er. Au présent arrêté, on entend par :

  1. le décret : le décret du 19 décembre 1998 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999;

  2. le Ministre : le Ministre flamand chargé des travaux publics;

  3. inspecteur des routes : le fonctionnaire désigné en application de l'article 61 du décret;

  4. inspecteur-contrôleur des routes : le fonctionnaire désigné à infliger l'amende administrative;

  5. contribution de solidarité : la contribution forfaitaire visée à l'article 58, § 1er, du décret. "

    Art. 2. A l'article 2 du même décret, modifié par le décret du 7 octobre 2005, sont apportées les modifications suivantes :

  6. les mots " ministère de la Communauté flamande " sont remplacés par les mots " Ministère flamand de la Mobilité et des Travaux publics ";

  7. le § 2 est remplacé par la disposition suivante :

    " § 2. Le chef de l'Agence de l'Infrastructure et les inspecteurs-contrôleurs des routes sont également compétents, conformément à l'article 60, § 5, troisième alinéa, du décret, pour rendre les contraintes exécutoires. "

    Art. 3. A l'article 5 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :

  8. l'alinéa premier est remplacé par la disposition suivante :

    " La perception immédiate visée à l'article 59, § 6, du décret se fait d'une des façons suivantes :

  9. au comptant;

  10. à l'aide d'un terminal de paiement si ce dernier est présent;

  11. par versement immédiat. "

  12. l'alinéa quatre est remplacé par la disposition suivante :

    " Le Ministre fixera les modalités de la perception immédiate. "

    Art. 4. _ L'article 8 du même arrêté est abrogé.

    Art. 5. A l'article 9 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :

  13. les mots " article 60, § 3, alinéa cinq " sont remplacés par les mots " article 60, § 4, alinéa deux ";

  14. les mots " article 60, § 4 " sont remplacés par les mots " article 60bis, § 3, alinéa neuf ".

    Art. 6. A l'article 10 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :

  15. les mots " article 60ter " sont remplacés par les mots " article 60bis ";

  16. Il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit :

    " Le Ministre peut désigner des fonctionnaires, visés à l'article 60, § 4, premier alinéa, et à l'article 60bis, § 3, alinéa huit, du décret. "

    Art. 7. A l'annexe Ire du même arrêté sont apportées les modifications...

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