8 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 4, 6, 7 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 fixant les limites et les conditions d'octroi des jetons de présence et d'autres indemnités qui peuvent être alloués dans le cadre du fonctionnement administratif d'une association prestataire de services ou chargée de mission
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale, notamment l'article 60, premier alinéa;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 fixant les limites et les conditions d'octroi des jetons de présence et d'autres indemnités qui peuvent être alloués dans le cadre du fonctionnement administratif d'une association prestataire de services ou chargée de missions;
Vu l'accord du Ministre chargé du budget, donné le 21 décembre 2012;
Vu l'avis 52.696/3 du Conseil d'Etat, donné le 31 janvier 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 fixant les limites et les conditions d'octroi des jetons de présence et d'autres indemnités qui peuvent être alloués dans le cadre du fonctionnement administratif d'une association prestataire de services ou chargée de missions, est remplacé par ce qui suit :
Art. 4. Il est alloué aux membres du comité de direction statutairement constitué ou des comités de gestion régionaux statutairement constitués, par séance effectivement prestée, les mêmes jetons de présence que ceux accordés aux membres du conseil d'administration.
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Art. 2. L'article 6 du même arrêté, en partie annulé par l'arrêt n° 195.040 du 2 juillet 2009 du Conseil d'Etat, est remplacé par ce qui suit :
« Art. 6. Sans préjudice de l'application de l'article 11, un double jeton de présence peut être alloué au président du conseil d'administration. Il peut être alloué un double jeton de présence aux autres membres du conseil d'administration pour les réunions dont ils assument la présidence effective en cas d'empêchement du président titulaire.
Au président du comité de direction ou des comités de gestion régionaux, il peut être alloué un double jeton de présence à moins qu'il n'ait déjà été alloué du chef de la présidence du conseil d'administration. Il peut être alloué un...
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