Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 portant octroi d'aide aux projets visant à promouvoir l'entrepreneuriat, de 24 décembre 2012
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 portant octroi d'aide aux projets visant à promouvoir l'entrepreneuriat.
Art. 2. En exécution de l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009, le présent arrêté comprend un appel à déposer les demandes de subvention pour des projets sur la prévention de faillite.
Art. 3. § 1er. Le thème spécifique visé à l'article 11, 1° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009, pour cet appel est la prévention de faillite. Les types d'activités suivants sont éligibles à la subvention :
-
Une analyse approfondie axée sur le dépistage proactif d'entreprises en difficultés.
-
Une détection et une approche confidentielle individuelle de candidats potentiels.
-
Une première étude financière et opérationnelle sur la base d'une analyse.
-
Des actions concrètes à la suite de la première analyse financière et opérationnelle : accompagnement.
-
Une orientation vers les instruments de l'"Agentschap Ondernemen" (Agence de l'Entrepreneuriat), en particulier la feuille de route "Politique industrielle préventive" et le plan de relance comme avis stratégique au sein du portefeuille de la P.M.E.
-
Le suivi.
Les types d'activités sont précisés dans le manuel joint comme annexe 1re au présent arrêté et en faisant partie intégrante.
§ 2. Il doit ressortir des projets qu'une attention particulière est prêtée à un nombre de points spécifiques jouant un rôle plus important dans les entreprises en difficultés imminentes (génériques ou entre les secteurs, les régions ou les groupes-cibles) que chez l'entrepreneur moyen, en tenant compte des activités suivantes :
-
une approche proactive sur une base confidentielle individuelle;
-
la fourniture d'informations, la sensibilisation, l'orientation vers des instruments publics spécifiques;
-
la fourniture d'informations sur des instances pertinentes, des initiatives publiques, le financement,...;
-
une approche confidentielle individuelle sur mesure de l'entreprise.
Art. 4. § 1er. Seuls les projets bénéficiant à l'entrepreneuriat en Région flamande sont éligibles à l'aide.
§ 2. Les propositions de projet éligibles à l'aide au sein des instruments d'appui déjà existants, offerts par l'Autorité flamande par le biais d'une de ses agences ou de ses administrations, ne sont pas éligibles à l'aide par le biais de cet appel.
§ 3. Les projets introduits doivent être complémentaires aux initiatives déjà en cours, appuyées par le Gouvernement flamand et supplémentaires à l'offre d'outils, de services et d'instruments déjà existants et à l'offre prévue dans le portefeuille de la PME. Les projets en particulier doivent être supplémentaires aux instruments de l'"Agentschap Ondernemen", axées vers les entreprises en difficultés. Les instruments sont ultérieurement précisés dans le manuel.
Art. 5. En exécution de l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009, un projet est approuvé pour une période maximale de 24 mois et le projet doit démarrer au plus tard 6 mois suivant l'introduction de la demande d'aide.
Art. 6. En exécution de l'article 11, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009, l'enveloppe subventionnelle pour cet appel est plafonnée à 5.000.000 euros (cinq millions d'euros). Ce montant est inscrit à la rubrique 33.06 du "Fonds voor het Flankerend Economisch Beleid" (Fonds pour la Politique d'Encadrement économique) pour l'année budgétaire 2012.
Art. 7. § 1er. En exécution de l'article 10, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009, la subvention par projet est plafonnée à 1.000.000 euros (un million d'euros).
§ 2. En exécution des articles 10, § 2, et 11, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009, le pourcentage d'aide est fixé à 80 % des frais de projet acceptables, le cas échéant limité au solde net à financer. Les frais acceptables sont mentionnés dans les directives de contrôle, jointes comme annexe 2 au présent arrêté et en faisant partie intégrante.
§ 3. Le montant de la subvention effectivement accordé comprend une partie fixe et une partie variable. 90 % du montant maximal accordé de la subvention (1.000.000 euros) sont fixes. La partie variable de 10 % est...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI