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5 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant désignation du président et des membres de la délégation de l'autorité, du Comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel du Fonds des accidents de travail

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de l'Emploi,

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, article 10, § 1er, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 précitée, article 42, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2002 portant création dans le ressort du Comité de secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale), de Comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement;

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant désignation du président et des membres de la délégation de l'autorité, du comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel du Fonds des accidents de travail;

Sur proposition du comité de gestion du Fonds...

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