9 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant, en ce qu'il justifie les absences motivées par la participation à des activités artistiques ou à un séjour scolaire individuel reconnu, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 1998 relatif à la fréquentation scolaire

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, l'article 3, § 1er, alinéa 2;

Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, l'article 22, § 3;

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, l'article 32, alinéa 4;

Vu l'avis n° 49.593/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 mai 2011, en...

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