3 AOUT 2012. - Arrêté royal introduisant un titre XI 'Taxe annuelle sur les établissements de crédit' dans le Livre II de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers
RAPPORT AU ROI
Sire,
Nous avons l'honneur de soumettre à Votre Majesté le projet d'arrêté royal ci-joint, préparé pour l'exécution des articles 49 à 59 de la loi-programme du 22 juin 2012. Ces articles ont comme objet l'instauration d'une taxe annuelle sur les établissements de crédit qui a été introduite dans le titre XI du Code des droits et taxes divers.
Ce projet a comme objectif :
- d'indiquer les éléments qui doivent être mentionnés dans la déclaration;
- de définir les modes de paiement;
- de définir les modalités et les conditions d'un éventuel remboursement de la taxe.
En annexe à l'arrêté royal sont joints :
- un modèle de formulaire de déclaration de la taxe annuelle sur les établissements de crédit;
- un modèle de demande de restitution de la taxe annuelle sur les établissements de crédit.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
De Votre Majesté,
le très respectueux
et très fidèle serviteur,
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
S. VANACKERE
3 AOUT 2012. - Arrêté royal introduisant un titre XI "Taxe annuelle sur les établissements de crédit" dans le Livre II de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des droits et taxes divers, les articles 20114 en 20117 inséré par la loi-programme du 22 juin 2012;
Vu l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 juillet 2012;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 juillet 2012;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que cet arrêté doit déterminer sans délai les mesures d'exécution en matière de taxe annuelle sur les établissements de crédit qui doit être payée pour la première fois au 1er juillet 2012;
Sur la proposition de notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Avant l'article 2408 de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers est inséré un nouveau titre intitulé comme suit :
TITRE XI. - Taxe annuelle sur les établissements de crédit
.
Art. 2. Dans le titre XI du même arrêté d'exécution, instauré par l'article 1er, est inséré un article 2407septies, rédigé comme suit :
Art. 2407septies. La déclaration de la taxe annuelle sur les établissements de crédit est établie conformément au modèle en annexe 2 de cet arrêté sur papier du format standard DIN A4. Elle mentionne :
1°...
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