3 AOUT 2012. - Arrêté royal introduisant un titre XI 'Taxe annuelle sur les établissements de crédit' dans le Livre II de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers. - Erratum

Au Moniteur belge du 13 août 2012, acte n° 2012/03249, page 46973, article 1er, il faut lire :

Article 1er. Avant l'article 2408 de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers est inséré un nouveau titre intitulé comme...

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