19 JUIN 2011. - Arrêté royal accordant l'intervention financière de l'Etat pour l'année 2011 dans le fonctionnement du Fonds d'aide médicale urgente

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, l'article 7, §§ 1er et 3;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 11 avril 2011 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2011;

Vu l'arrêté royal du 1er avril 1965, fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente et déterminant les risques dont la couverture est pratiquée par les entreprises d'assurance constituant l'association sans but lucratif "Fonds d'aide médicale urgente";

Vu l'arrêté royal du 7 mai 1965, relatif au Fonds d'aide médicale urgente;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente, en exécution de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1965 portant organisation de l'intervention financière de l'Etat dans le fonctionnement du Fonds d'aide médicale urgente;

Vu la demande du Fonds d'aide médicale urgente en date du 5 mai 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 mai 2011;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et...

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