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19 JUIN 2011. - Arrêté royal accordant l'intervention financière de l'Etat pour l'année 2011 dans le fonctionnement du Fonds d'aide médicale urgente

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, l'article 7, §§ 1er et 3;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 11 avril 2011 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2011;

Vu l'arrêté royal du 1er avril 1965, fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente et déterminant les risques dont la couverture est pratiquée par les entreprises d'assurance constituant l'association sans but lucratif "Fonds d'aide médicale urgente";

Vu l'arrêté royal du 7 mai 1965, relatif au Fonds d'aide médicale urgente;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente, en exécution de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1965 portant organisation de l'intervention financière de l'Etat dans le fonctionnement du Fonds d'aide médicale urgente;

Vu la demande du Fonds d'aide médicale urgente en date du 5 mai 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 mai 2011;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et...

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