17 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
La Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 4, alinéa 1er et 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par la loi du 19 décembre 2008, inséré par la loi du 10 août 2001, remplacé par la loi du 27 avril 2005 et modifié par la loi du 19 décembre 2008, § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001 et § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et par la loi du 17 février 2012 et l'article 72bis, § 1bis, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 37bis, 38, 57, 62, et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;
Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 31 mai 2012, les 12 et 19 juin 2012 et le 3 juillet 2012;
Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 2 juillet 2012;
Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments le 7 août 2012;
Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances donnés les 14, 21, 22, 27 et 28 juin 2012, et les 4, 5, 10, 12 et 23 juillet 2012;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget des 15 et 28 juin 2012, et des 4, 6, 13, 19 et 26 juillet 2012;
Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités CEFEPIM SANDOZ 1 g, CEFEPIM SANDOZ 2 g, DESLORATADIN SANDOZ 5 mg, DOXORUBICIN ACCORD HEALTHCARE 2 mg/ml, GILENYA 0,5 mg, METHOTREXATE SANDOZ 100 mg/ml, MONTELUKAST HELM 4 mg, MONTELUKAST HELM 5 mg, MONTELUKAST HELM 10 mg, OXYCONTIN 5 mg, OXYCONTIN 10 mg, OXYCONTIN 20 mg, ROPINIROL SANDOZ 2 mg, ROPINIROL SANDOZ 4 mg, ROPINIROL SANDOZ 8 mg, TYSABRI 20 mg/ml, Notre Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la...
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