22 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de services de soins et de logement et les annexes XI et XII de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, en ce qui concerne la suspension temporaire de l'octroi d'autorisations préalables pour des centres de court séjour et des centres de services de soins et de logement
Le Gouvernement flamand,
Vu le Décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, notamment les articles 58 et 59;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de services de soins et de logement;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 1er mars 2013;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que par arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012, l'application des règles de procédure pour l'octroi d'une autorisation préalable reprises dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de services de soins et de logement est suspendue du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013 inclus, pour ce qui est des centres de court séjour et des centres de services de soins et de logement; que cette suspension était justifiée d'une part par la constatation qu'en mai 2012, il y avait en Communauté flamande plus de 90.000 possibilités d'admission autorisées ou agréées dans des centres de services de soins et de logement et des centres de court séjour, alors que l'autorité fédérale, qui en finance l'exploitation, avait imposé à l'autorité flamande, pour 2012, un moratoire de moins de 75.000 possibilités d'admission exploitées dans des centres de services de soins et de logement et des centres de court séjour; que cette suspension était justifiée d'autre part par le fait que l'autorité flamande prépare une nouvelle procédure pour l'octroi d'autorisations préalables pour des possibilités d'admission dans des centres de services de soins et de logement et des centres de court séjour, visant une meilleure répartition et qualité de l'offre et à la fois la gérabilité budgétaire de cette offre;
Considérant que l'Inspection des Finances a rendu, le 11 février 2013, un avis favorable au projet d'arrêté du Gouvernement flamand relatif à cette nouvelle procédure; que dans cet avis l'Inspection des Finances a insisté sur le fait que le nombre de possibilités d'admission autorisées dépasse déjà le nombre pour lequel l'autorité fédérale a libéré un budget, et que dès lors, il...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI