29 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er février 2007 portant approbation du document établi par les organismes interprofessionnels agréés en ce qui concerne les modalités du contrôle de la qualité du lait cru de vache
La Ministre de l'Agriculture,
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, l'article 4, modifié par la loi du 5 février 1999;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif au contrôle de la qualité du lait cru et à l'agrément des organismes interprofessionnels, l'article 9, § 2, 4° ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er février 2007 portant approbation du document établi par les organismes interprofessionnels agréés en ce qui concerne les modalités du contrôle de la qualité du lait cru de vache;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et de l'Autorité fédérale du 15 juin 2012,
Arrête :
Article unique. Dans l'arrêté ministériel du 1er février 2007 portant approbation du document établi par les organismes interprofessionnels agréés en ce qui concerne les modalités du contrôle de la qualité du lait cru de vache, l'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Bruxelles, le 29 octobre 2012.
Mme S. LARUELLE
Annexe à l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 1er février 2007 portant approbation du document établi par les organismes interprofessionnels agréés en ce qui concerne les modalités du contrôle de la qualité du lait cru de vache.
Annexe à l'arrêté ministériel du 1er février 2007 portant approbation du document établi par les organismes interprofessionnels agréés en ce qui concerne les modalités du contrôle de la qualité du lait cru de vache.
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Généralités
1.1. Ce document est une description de la méthode suivie en Belgique par les acheteurs, les producteurs et les organismes interprofessionnels, dénommés OI ci-après, lors de la détermination de la qualité du lait cru de vache livré aux acheteurs, sans préjudice de
- l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif au contrôle de la qualité du lait cru et à l'agrément des organismes interprofessionnels (Moniteur belge du 15/01/2007) et
- l'arrêté ministériel du 6 novembre 2001 fixant les méthodes de référence et les principes des méthodes de routine pour la détermination officielle de la qualité et de la composition du lait fourni aux acheteurs (Moniteur belge du 25/07/2002), modifié par l'arrêté ministériel du 13/09/2004 (Moniteur belge du 15/10/2004).
1.2. Les organismes interprofessionnels et les organisations professionnelles représentatives se concertent quant au mode d'exécution pratique concernant les points mentionnés ci-dessous. La méthode définie est mise à la disposition de l'éleveur de bétail laitier et de l'acheteur, sur simple demande, par les organismes interprofessionnels, et est mise sur le site Internet des organismes interprofessionnels.
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Définitions
2.1. Entreprise du secteur alimentaire : toute entreprise publique ou privée assurant, dans un but lucratif ou non, des activités liées aux étapes de la production, de la transformation et de la distribution de denrées alimentaires;
2.2. Exploitation de production de lait : établissement où sont détenus un ou plusieurs animaux d'élevage pour la production de lait destiné à être commercialisé comme aliment;
2.3. Acheteur : une entreprise du secteur alimentaire disposant d'une autorisation en vertu de l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations, et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
2.4. Producteur : la personne physique ou morale exploitant seule, ou le groupement de personnes physiques ou morales exploitant en commun une unité de production laitière;
2.5. Types de lait :
- Lait cru entier de vache : le lait produit par la sécrétion de la glande...
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