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23 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant interdiction de la mise sur le marché des perruques 'party wigs'

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la Protection de la Consommation,

Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 4 mars 2002 relatif à la sécurité des jouets, notamment l'article 2;

Considérant qu'une notification du Royaume-Uni relative à ce produit a été transmise via le système européen "RAPEX", référence 8047/02;

Considérant que l'importateur au Royaume-Uni a reconnu le problème et retiré volontairement du marché toutes les perruques concernées;

Considérant que les tests réalisés par le Laboratoire central démontrent que le produit ne satisfait pas aux exigences essentielles de sécurité prévues dans l'arrêté royal du 4 mars 2002 relatif à la sécurité des jouets;

Vu que, conformément à l'article 4, § 2, de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, l'importateur belge a été informé par lettre recommandée, des non-conformités, le 9 janvier 2003;

Considérant que...

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