21 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet 2000 organisant la protection des membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française et de certains organismes d'intérêt public contre le harcèlement sexuel ou moral sur les lieux de travail
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 87, § § 3 et 4 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 août 1993 ainsi que l'article 9;
Vu le décret du 1er juillet 1982 portant création du Commissariat général aux relations internationales;
Vu le décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles, de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC);
Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécial, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un institut de la formation en cours de carrière;
Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé " O.N.E. ";
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet 2000 organisant la protection des membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française et de certains organismes d'intérêt public contre le harcèlement sexuel ou moral sur les lieux de travail;
Vu la loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail;
Vu l'arrêté royal du 11 juin 2002 relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 septembre 2003;
Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 5 décembre 2003;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 décembre 2003;
Vu le protocole n°297 du Comité de Secteur XVII, conclu le 21 octobre 2003;
Vu la délibération du Gouvernement du 24 septembre 2003 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis 36.262/2 du Conseil d'Etat donné le 7 janvier 2004, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 21 avril 2004,
Arrête :
Article 1er. L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet 2000 organisant la protection des membres du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française et de certains organismes d'intérêt public contre le harcèlement sexuel ou moral sur les lieux de travail est remplacé par l'intitulé suivant :
Arrêté du Gouvernement de la Communauté...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI