25 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires
La Ministre de la Justice,
Vu l'article 107, alinéa 2 de la Constitution;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires, l'alinéa 2 est complété par les mots « la prison à Marche-en-Famenne ».
Art. 2. Dans l'article 1er du même arrêté, l'alinéa 2 est complété par les mots...
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