Arrêté du Collège réuni fixant la composition et le fonctionnement des commissions instituées par les ordonnances relatives au Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune, coordonnées le 19 février 2009 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2009 et mise à jour au, de 19 mars 2009

 
EXTRAIT GRATUIT

http://www.ejustice.just.fgov.be"/cgi_loi/arch_a.pl?pdda=2009&language=fr&chercher=t&choix1=ET&fr=f&pdfa=2009&choix2=ET&numero=5&table_name=LOI&pddj=19&fromtab=loi_all&pddm=03&pdfj=19&cc=DROIT+SOCIAL&DETAIL=2009021945/F&nm=2009031127&sql=pd+between+date'2009-03-19'+and+date'2009-03-19'++and+cc+contains+'DROIT+SOCIAL'and+actif+=+'Y'&pdfm=03&rech=8&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&cn=2009021945&row_id=1&caller=archive&la=F&ver_arch=001"

CHAPITRE Ier. - Commission de la Santé

Section 1re. - Des membres du bureau

Article 1er. Les présidents et les vice-présidents de la section des hôpitaux, de la section de la prévention en santé, de la section des soins de santé de première ligne et des soins à domicile et de la section des institutions et services de santé mentale ainsi que le vice-président de la section des institutions et services pour personnes âgées de la Commission de l'Aide aux personnes, visé à l'article 14, alinéa 2, forment le bureau de la Commission de la Santé.

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé, ci-après dénommés dans le présent chapitre " les Ministres ", le Collège réuni désigne un président et un vice-président du bureau, choisis parmi les membres de celui-ci.

Section 2. - Des membres des sections

Art. 2. Sur la proposition des Ministres, le Collège réuni désigne les membres effectifs et suppléants de la section des hôpitaux, de la section de la prévention en santé, de la section des soins de santé de première ligne et des soins à domicile et de la section des institutions et services de santé mentale.

La proposition est, en ce qui concerne les représentants visés à l'article 19, § 1er, 1° à 3°, des ordonnances relatives au Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune, coordonnées le 19 février 2009, établie sur la base de liste de candidats déposées par les organisations représentatives des pouvoirs organisateurs, des personnels et des utilisateurs.

Art. 3. La section des hôpitaux se compose de 14 membres effectifs et de 14 membres suppléants, répartis respectivement comme suit :

  1. trois représentants des pouvoirs organisateurs, à savoir des gestionnaires, visés à l'article 8, 1°, de la loi relative aux hôpitaux et à d'autre établissement de sions, coordonnée le 10 juillet 2008;

  2. trois représentants des personnels;

  3. trois représentants des utilisateurs;

  4. cinq personnes particulièrement qualifiées n'appartenant pas aux catégories visées au 1° à 3°.

    Art. 4. La section de la prévention en santé se compose de 13 membres effectifs et de 13 membres suppléants, répartis respectivement comme suit :

  5. trois représentants des pouvoirs organisateurs;

  6. trois représentants des personnels, notamment des prestataires individuels de soins, visés à l'article 6, § 3, alinéa 2, de l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé;

  7. trois représentants des utilisateurs;

  8. quatre personnes particulièrement qualifiées n'appartenant pas aux catégories visées au 1° à 3°, dont une au moins possède une expertise spéciale en matière de promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention.

    Art. 5. La section des soins de santé de première ligne et des soins à domicile se compose de 13 membres effectifs et de 13 membres suppléants, répartis respectivement comme suit :

  9. trois représentants des pouvoirs organisateurs;

  10. trois représentants des personnels;

  11. trois représentants des utilisateurs;

  12. quatre personnes particulièrement qualifiées...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI