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17 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 1998 relatif à l'aide aux investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et de l'aquiculture

As Enacted (Moniteur belge) Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 13 mai 1997 portant création d'un Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 1998 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2003;

Considérant que le Règlement (CE) n° 2792/99 du Conseil du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté, modifié par le Règlement (CE) n° 2369/2002, s'applique pour certains aspects aux régimes d'aide des Etats membres;

Considérant que la réglementation existante relative à l'aide au secteur de la pêche doit être adaptée aux Lignes directrices du 14 septembre 2004 (2004/C 229/03) pour l'examen des aides d'Etat destinées aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 mai 2005;

Vu l'avis 39.45/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 octobre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité;

Après délibération,

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