17 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 1998 relatif à l'aide aux investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et de l'aquiculture
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 13 mai 1997 portant création d'un Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 1998 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2003;
Considérant que le Règlement (CE) n° 2792/99 du Conseil du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions...
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