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18 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement artistique à horaire réduit

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 21 décembre 1992 portant diverses mesures en matière de culture, d'affaires sociales, d'enseignement et de budget, notamment l'article 12, modifié par le décret-programme du 25 juillet 1996 portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, les bâtiments scolaires, l'enseignement et l'audiovisuel;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement artistique à horaire réduit, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 1997 et du 11 juin 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 avril 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 mai 2002;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 16 mai 2002 sur la demande d'avis dans un délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 22 octobre 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre qui a l'Enseignement secondaire artistique à horaire réduit dans ses attributions;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Dans le titre de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement artistique à horaire réduit, le mot « secondaire » est ajouté entre les mots « enseignement » et « artistique ».

Art. 2. A l'article 1er, 1er alinéa, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 précité, le mot « secondaire » est ajouté entre les mots « enseignement » et « artistique ».

Art. 3. A l'article 2, 1er alinéa, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 précité, le mot « secondaire » est ajouté entre les mots « enseignement » et « artistique ».

Art. 4. Il est ajouté à l'article 3 de...

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