18 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de bureau à certains agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant le statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment les articles 1er, 3, § 1er, 10°, et 14;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu le protocole mentionnant les conclusions de la négociation au sein du comité du secteur XX, en date du 18 mars 2002;

Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances, donné le 16 mars 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 11 mai 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 20 mars 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que les agents concernés doivent être avertis sans délai des modifications apportées à l'octroi de l'indemnité pour frais de bureau;

Sur la proposition de Notre Ministre de Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Il est accordé une indemnité pour frais de bureau d'un montant de 900 EUR par an, aux agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants exerçant les fonctions de contrôleur social principal et de contrôleur social et qui sont amenés, du fait de leurs fonctions, à recevoir le public à leur domicile.

Art. 2. L'indemnité pour frais de bureau prévue à l'article 1er du présent arrêté couvre tous les frais résultant de l'installation d'un bureau, notamment les obligations à charge...

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