18 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de bureau à certains agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;
Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 21;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant le statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment les articles 1er, 3, § 1er, 10°, et 14;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;
Vu le protocole mentionnant les conclusions de la négociation au sein du comité du secteur XX, en date du 18 mars 2002;
Vu l'avis du délégué du Ministre des...
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