Arrêté royal modifiant l'article 164 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'avis de saisie, de 18 mars 2011

Article 1er. L'article 164, § 2, AR/CIR 92, modifié par l'arrêté royal du 3 décembre 2005 et l'arrêté royal du 23 novembre 2006, est remplacé par ce qui suit :

" § 2. La saisie-arrêt visée au § 1er donne lieu à l'établissement et à l'envoi, par le receveur chargé du recouvrement, d'un avis de saisie comme prévu à l'article 1390 du Code judiciaire. "

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mars 2011.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 300;

Vu l'AR/CIR 92;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 février 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 mars 2011;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant

- que la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire, a notamment remplacé l'article 1390 dudit Code, relatif à l'enregistrement, la communication et la consultation des données de ce fichier;

- que la mesure du présent projet vise à mettre la réglementation en matière des impôts sur les revenus en concordance avec l'article 1390, nouveau, du Code judiciaire;

- que l'article 1390, nouveau, susvisé, est entré en vigueur le 29 janvier 2011 en vertu de l'article 11 de l'arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre Ierbis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire;

- que la mesure du présent arrêté doit par conséquent entrer en vigueur le plus rapidement possible afin d'en assurer la sécurité juridique;

- qu'il convient dès lors que cette mesure soit prise sans retard;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Arrête :

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

L'arrêté...

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