22 AVRIL 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles désaffectés appartenant à la Défense nationale
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 notamment l'article 6, X, 7°;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi-programme du 8 avril 2003 et plus particulièrement les articles 137 et 138;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs;
Vu le décret du Conseil régional wallon du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon approuvé le 6 février 2003 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège en vue de permettre le développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l'activité qui lui est liée;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par arrêtés du Gouvernement wallon des 16 septembre 2004 et 15 avril 2005 et plus particulièrement son article 22;
Vu l'accord cadre de coopération du 23 décembre 2002 entre l'Etat belge et la Région wallonne portant sur l'utilisation en commun de l'aéroport de Bierset (Grâce-Hollogne) tant pour les activités militaires que pour les activités liées à l'aviation civile;
Vu la convention technique du 22 mai 2003 prise en exécution de l'accord-cadre de coopération du 23 décembre 2002 entre l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense et le Ministre des Finances et la Région wallonne, représentée par le Ministre ayant les aéroports dans ses attributions et le Ministre du Budget;
Considérant que les aéroports régionaux constituent des pôles de développement économique et de création d'emplois importants pour la Région wallonne;
Considérant le développement des activités civiles de l'aéroport de Liège-Bierset et la nécessité de redistribuer les espaces disponibles entre la Défense et la Région wallonne;
Considérant que dans le cadre des accords intervenus entre la Région wallonne et la Défense relatif au développement de l'aéroport de Liège-Bierset, il est prévu le transfert des terrains militaires visées au tableau des emprises situés sur le territoire de la commune de...
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