18 OCTOBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 octobre 2005 relatif à l'adoption
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption modifié par le décret du 1er juillet 2005;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 octobre 2005 relatif à l'adoption, modifié par les arrêtés des 19 janvier 2007 et 16 mai 2008;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 septembre 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 septembre 2012;
Vu la délibération du Gouvernement sur la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai ne...
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