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18 OCTOBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 octobre 2005 relatif à l'adoption

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 1 Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption modifié par le décret du 1er juillet 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 octobre 2005 relatif à l'adoption, modifié par les arrêtés des 19 janvier 2007 et 16 mai 2008;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 septembre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 septembre 2012;

Vu la délibération du Gouvernement sur la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas 5 jours en raison de l'entrée en vigueur de deux lois fédérales sur l'adoption impliquant des modifications nécessaires au niveau de la procédure prévue en Communauté française;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 4 octobre 2012 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par la loi du 4 août 1996, et remplacé par la loi du 2 avril 2003;

Sur proposition de la Ministre de la Jeunesse;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. § 1er. A l'article 9, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 octobre 2005 relatif à l'adoption, le montant de « 70.000 euros » est remplacé par le montant de « 82.500 euros ».

§ 2. A l'article 9, § 1er, alinéa 3, du même arrêté, le montant de « 5.000...

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