Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 septembre 1996 déterminant le nombre global et le nombre par affectation de congés pour mission accordés en vertu de l'article 5, § 1er, 1° à 3° et 5°, du décret de la Communauté française du 24 juin 1996..., de 21 septembre 2007
Article 1. Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 septembre 1996 déterminant le nombre global et le nombre par affectation de congés pour mission accordés en vertu de l'article 5, § 1er, 1° à 3° et 5°, du décret de la Communauté française du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, les termes " 1° à 3° et 5°, " sont supprimés.
Art. 2. A l'article 1er du même arrêté du Gouvernement, sont apportées les modifications suivantes :
-
dans l'alinéa 1er, les termes " 3° et " sont supprimés et le terme " 250 " est remplacé par le terme " 359 ";
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l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 4 et 5 :
" Le nombre de congés pour mission accordés en vertu de l'article 5, § 1er, 4° précité est fixé à 109. ".
Art. 3. La Ministre-Présidente ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.
Bruxelles, le 21 septembre 2007.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire,
Mme M. ARENA
Le Ministre de la Fonction publique,
M. DAERDEN.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté fran}aise,
Vu le décret du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté fran}aise;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise du 13 septembre 1996 déterminant le nombre global et le nombre par affectation de congés pour mission accordés en vertu de l'article 5, § 1er, 1° à 3° et 5°, du décret de la Communauté fran}aise du 24 juin 1996 portant réglementation des...
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