21 JUIN 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'article 25 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 2 janvier 1991 concernant le marché des titres de la dette publique et les instruments de la politique monétaire, chapitre Ier, modifié par les lois des 4 avril 1995, 15 juillet 1998, 15 décembre 2004, 14 décembre 2005, 2 juin 2010 et l'arrêté royal du 3 mars 2011;
Vu la loi de finances du 22 décembre 2010 pour l'année budgétaire 2011, l'article 29, § 1er, 1°;
Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, modifié par les...
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