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Arrêté du Gouvernement flamand portant des dispositions générales en matière de la politique de l'énergie (cité comme : Arrêté relatif à l'énergie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2010 et mise à jour au, de 19 novembre 2010

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Vincent

TITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1.1.1.§ 1er. Les notions et définitions citées au décret du 8 mai 2009 contenant des dispositions générales en matière de la politique de l'énergie, s'appliquent au présent arrêté.

§ 2. Dans le présent arrêté, on entend par :

  1. unité d'habitation ou bâtiment résidentiel raccordés : unité d'habitation ou bâtiment résidentiel raccordés au réseau de distribution;

  2. demande d'obtention d'une autorisation urbanistique : la demande d'obtention d'une autorisation urbanistique telle que citée à l'article 4.2.1 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009;

  3. facture de décompte : la facture pour le décompte d'une consommation mesurée, estimée ou conventionnellement convenue pendant une période déterminée, à l'exception des factures de paiement d'acomptes;

  4. logiciel d'audit : le logiciel rendu disponible par l'Agence flamande de l'Energie aux experts en matière d'énergie type B en vue d'effectuer un audit énergétique résidentiel permettant d'établir une attestation fiscale et permettant de transmettre les résultats calculés et les données constituant la base de l'audit énergétique résidentiel à une banque de données désignée par l'Agence flamande de l'Energie;

  5. [4 ...]4

  6. [4 ...]4

  7. client protégé : le client final domestique à l'adresse du raccordement de qui est domiciliée au moins une personne appartenant à la liste des clients résidentiels à revenu modeste ou à situation précaire, visés à l'article 4 de la Loi-programme du 27 avril 2007, à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire et à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire;

  8. [4 ...]4

  9. biomasse : la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture, y compris les substances végétales et animales, de la sylviculture et des industries connexes, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers;

  10. biocarburant : biomasse utilisée pour actionner un véhicule;

  11. superficie au sol utile : la somme des superficies brutes au sol de tous les niveaux du sol dans le volume protégé du bâtiment, calculée suivant les spécifications fixées par l'Agence flamande de l'Energie;

  12. ayant droit au certificat : personne physique ou personne morale ayant droit aux certificats d'électricité écologique, conformément à l'article 7.1.1 du Décret relatif à l'énergie du 8 mai 2009, ou aux certificats de cogénération, conformément à l'article 7.1.2 du Décret relatif à l'énergie du 8 mai 2009;

  13. obligation de certificats : l'obligation de remettre un nombre de certificats d'électricité écologique ou de certificats de cogénération, tels que visés respectivement aux articles 7.1.10 et 7.1.11 du Décret relatif à l'énergie du 8 mai 2009;

  14. logiciel de certification non résidentielle : le logiciel rendu disponible par l'Agence flamande de l'Energie aux experts en matière d'énergie type D en vue d'effectuer la certification d'un ou plusieurs types de bâtiments non résidentiels existants permettant d'établir le certificat de performance énergétique de bâtiments non résidentiels et permettant de transmettre les résultats calculés et les données constituant la base du certificat de performance énergétique bâtiments non résidentiels à la [2 banque de données des certificats de performance énergétique]2;

  15. logiciel de certification résidentielle : le logiciel rendu disponible par l'Agence flamande de l'Energie aux experts en matière d'énergie type A en vue d'effectuer la certification de bâtiments résidentiels existants permettant d'établir le certificat de performance énergétique bâtiments résidentiels et permettant de transmettre les résultats calculés et les données constituant la base du certificat de performance énergétique bâtiments résidentiels à la [2 banque de données des certificats de performance énergétique]2;

  16. logement collectif : le logement regroupant plusieurs personnes domiciliées dans le même bâtiment résidentiel en dehors des liens de famille;

  17. compteur de jour : compteur d'électricité avec lequel est mesurée la consommation pendant les heures normales telles que fixées par le gestionnaire de réseau;

  18. date de mise en service : date à laquelle une installation de production a été mise en service pour la première fois ou date à laquelle une installation de cogénération a été profondément modifiée;

  19. la division compétente pour les autorisations écologiques : la division des Autorisations écologiques du Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, comme défini en application de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des ministères flamands;

  20. [4 ...]4

  21. actionnaire dominant : toute personne physique ou morale qui n'est pas une commune et tout groupe de personnes agissant de concert qui détiennent, directement ou indirectement, 10 pour cent au moins du capital du gestionnaire de réseau ou des droits de vote attachés aux titres émis par celui-ci;

  22. Code EAN : code qui est composé de 18 chiffres pour l'identification unique d'un point d'accès au réseau d'électricité ou de gaz naturel (European Article Numbering);

  23. demande économiquement justifiable : la demande qui ne dépasse pas la demande en chauffage ou en refroidissement et qui, autrement, serait satisfaite aux conditions du marché par des processus de production d'énergie autres que la cogénération;

  24. prix unitaire par kWh : le prix du marché moyen pondéré du kWh pour clients domestiques en Région flamande au 1er janvier de l'année pour laquelle la quantité gratuite d'électricité, visée à l'article 5.1.1 du Décret relatif à l'énergie du 8 mai 2009, est attribuée;

  25. rendement électrique : la production nette d'électricité divisée par la consommation globale de combustible, exprimée en pouvoir calorifique inférieur;

  26. audit énergétique : audit d'un bâtiment, d'un domaine ou d'une infrastructure visant à examiner le potentiel d'économie. Un audit énergétique est accompagné d'un rapport circonstancié contenant des informations détaillées sur des mesures économiquement justifiées visant à économiser de l'argent et de l'énergie par un usage d'énergie plus efficace, sans pour autant baisser le niveau du confort. Le rapport comprend :

    1. la situation actuelle du bâtiment et des installations;

    2. la consommation d'énergie (électricité et carburant), comparée à des valeurs de référence générales;

    3. le confort actuel des utilisateurs, comparé au niveau de confort souhaitable;

    4. des mesures concrètes d'économie d'énergie;

  27. audit énergétique résidentiel : une analyse effectuée à l'aide du logiciel d'audit de l'efficacité énergétique d'un bâtiment résidentiel existant produisant un rapport détaillé d'audit permettant d'identifier, de quantifier et d'établir les priorités des mesures d'économie d'énergie en concertation avec le demandeur;

  28. projet de conseillers en matière d'énergie : un ensemble cohérent d'activités destinées à un groupe cible spécifique qui sont axées sur la promotion d'une consommation et d'une gestion énergétiques rationnelles par le biais de campagnes et actions ou collecte et distribution d'informations en matière de la consommation énergétique rationnelle ou de l'organisation de formation sur la consommation énergétique rationnelle;

  29. expert en matière d'énergie type A : la personne physique, régie par le statut social d'indépendant ou le collaborateur rémunéré d'une personne morale qui établit le certificat de performance énergétique pour des bâtiments résidentiels;

  30. expert en matière d'énergie type B : la personne physique, régie par le statut social d'indépendant ou le collaborateur rémunéré d'une personne morale qui effectue l'audit énergétique pour des bâtiments résidentiels;

  31. expert en matière d'énergie type C : la personne physique, régie par le statut social d'indépendant ou le collaborateur rémunéré d'une personne morale qui rend des avis en matière d'énergie pour des bâtiments publics;

  32. expert en matière d'énergie type D : la personne physique, régie par le statut social d'indépendant ou le collaborateur rémunéré d'une personne morale qui établit le certificat de performance énergétique pour des bâtiments non résidentiels;

  33. consommation énergétique : la consommation d'électricité primaire et la consommation énergétique primaire de vecteurs énergétiques et non pas la consommation non énergétique de vecteurs énergétiques sous forme de vecteurs énergétiques utilisés comme matière première;

  34. établissement à consommation énergétique intensive : un établissement ayant une consommation énergétique annuelle d'au moins 0,1 PJ;

  35. certificat de performance énergétique en cas de construction : le certificat mentionnant le résultat du calcul de l'efficience énergétique totale d'un nouveau bâtiment, exprimé en un ou plusieurs indicateurs numériques;

  36. certificat de performance énergétique de bâtiments non résidentiels : le certificat mentionnant le résultat du calcul de l'efficience énergétique totale d'un bâtiment non résidentiel existant, exprimé en un ou plusieurs indicateurs numériques;

  37. certificat de performance énergétique de bâtiments résidentiels : le certificat mentionnant le résultat du calcul de l'efficience énergétique totale d'un bâtiment résidentiel existant, exprimé en un ou plusieurs indicateurs numériques;

  38. scan énergétique : un audit qui, sur la base d'une visite sur place, donne une première idée de la situation énergétique en du potentiel d'économie d'énergie au niveau de l'enveloppe du bâtiment, du chauffage, de l'eau chaude sanitaire, de l'éclairage, des appareils électriques et du comportement, et à l'occasion duquel des ampoules économiques, une...

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