13 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), modifié par les décrets des 3 mai 1989, 23 février 1994, 24 juin 1997, 7 juillet 1998 et 9 mars 2001;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 10 juillet 2001, 14 décembre 2001 et 1er février 2002;
Vu l'accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand du 2 avril 2000;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 11 décembre 2002;
Vu l'avis du conseil d'administration de "Kind en Gezin", donné le 15 mai 2002;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'une modification de l'arrêté s'impose d'urgence pour permettre une intervention financière unique pour 2001, 2002, 2003 et 2004, en faveur des garderies et des services pour familles d'accueil éprouvant des difficultés insurmontables lors de la transition au financement par enveloppes décidé par le Gouvernement flamand;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 5, § 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001, les mots « accueil entre 7 et 18 heures » sont remplacés par les mots « accueil pendant 11 heures consécutives entre 6.30 heures et 18.30 heures. »
Art. 2. A l'article 5, § 2 du même arrêté, les mots « assurer un accueil plus large, notamment avant 7 heures, après 18 heures » sont remplacés par les mots « assurer un accueil élargi, notamment avant 6.30 heures, après 18.30 heures ».
Art. 3. A l'article 10, § 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001, les mots « l'organisation d'un accueil de base entre 7 et 18 heures » sont remplacés par les mots « l'organisation d'un accueil de base pendant 11 heures consécutives entre 6.30 heures et 18.30 heures. »
Art. 4. A l'article 12, § 2 du même arrêté, les mots « Par pour cent, plafonné à 20 %, que l'occupation est supérieure à 75 % » sont remplacés par les mots « Par pour cent que l'occupation est supérieure à 75 % ».
Art. 5. A l'article 15 du même arrêté, il est ajouté un § 4, rédigé comme...
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