17 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la promotion de l'emploi et la fixation des conditions de travail et de rémunération des employés (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les services de garde;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la promotion de l'emploi et la fixation des conditions de travail et de rémunération des employés.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 janvier 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les services de garde
Convention collective de travail du 5 juillet 1999
Promotion de l'emploi et fixation des conditions de travail et de rémunération des employés
(Convention enregistrée le 6 avril 2000 sous le numéro 54596/COF/317)
Convention collective de travail sur la promotion de l'emploi conclue en application du protocole d'accord du 29 juin 1999 et en exécution de la section IV du chapitre II de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses et de l'arrêté royal du 4 juin 1999.
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. § 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour les services de garde et a un effet direct.
Par « employés » sont visés aussi bien les membres masculins que les membres féminins du personnel.
§ 2. La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises de gardiennage exerçant une activité quelconque sur le territoire belge, qu'elles aient leur siège en Belgique ou à l'étranger.
CHAPITRE II. - Classification des professions
Section 1re. - Employés administratifs
Art. 2. Les fonctions des employés administratifs sont classées en quatre catégories que définissent les critères généraux ci-dessous :
Première catégorie.
Définition :
employés dont la fonction est caractérisée par l'exécution correcte d'un travail simple d'ordre secondaire.
Exemples :
employé au courrier (ouverture, tri élémentaire, mise sous pli);
employé aux machines à adresser (estampillage et impression de plaques adresse) et/ou à polycopier (préparateur de machine offset exclu);
employé au classement;
tireur de bleus;
extracteur de cartes perforées (employé retirant des fiches sans l'aide d'aucune machine);
employé non expérimenté débutant aux diverses machines de bureau ou de mécanographie;
débutant aux machines à calculer;
débutant à un travail mécanique;
dactylographe-copiste;
employé aux écritures exécutant en ordre principal des travaux simples d'écritures, chiffrage, d'enregistrement de relevés, d'établissement d'états ou autres travaux élémentaires de même niveau, sans interprétation;
calqueur : calque des croquis et plans de détail sans interprétation; doit former convenablement lettres et chiffres pour que ceux-ci soient lisibles.
Deuxième catégorie.
Définition :
employés dont la fonction est caractérisée par :
-
l'exécution de travaux simples et peu diversifiés, dont la responsabilité est limitée par un contrôle direct et constant;
-
un temps limité d'assimilation permettant d'acquérir de la dextérité dans un travail déterminé.
Exemples :
perforateur, vérificateur, aide-opérateur aux machines à statistiques;
employé expérimenté aux machines à calculer;
employé magasinier;
employé réceptionnaire de marchandises;
employé au stock (magasins, entrepôts, réserves), travaux administratifs des magasins d'approvisionnement, sans imputation comptable;
dactylographe expérimenté;
sténodactylographe qui débute dans la fonction;
commis aux écritures chargé de travaux simples de rédaction, de calcul, d'enregistrement de relevés, d'établissement d'états ou autres travaux secondaires d'un même niveau comportant l'exercice d'un certain jugement et effectués sous contrôle direct;
téléphoniste préposé à un service nécessitant une occupation à temps plein;
employé auxiliaire aux salaires (sous contrôle);
employé de comptabilité (enregistrement d'éléments comptables sans détermination d'imputation);
employé facturier : employé qui établit des factures courantes sans responsabilité de clauses spéciales;
employé de petite caisse auxiliaire effectuant de menus paiements;
aide-dessinateur : aide le dessinateur des échelons supérieurs dans les travaux d'écriture ou de modification de calque ou de nomenclature.
Troisième catégorie.
Définition :
employés dont la fonction est caractérisée par un travail d'exécution autonome, diversifié, exigeant habituellement de l'initiative, du raisonnement de la part de celui qui l'exécute et comportant la responsabilité de son exécution.
Exemples :
opérateur sur "Personal Computer" et terminal d'ordinateur;
employé responsable de magasin, de stocks, réserves et entrepôts;
sténodactylographe expérimenté;
secrétaire expérimenté, capable de prendre de 80 à 100 mots/minute et de dactylographier 40 mots/minute avec présentation correcte du travail;
employé chargé du calcul des salaires et/ou des appointements;
aide-comptable chargé de composer au moyen de pièces comptables de départ une partie de la comptabilité ou des écritures courantes représentant néanmoins un ensemble homogène préalable à la centralisation, que ces travaux soient effectués à la main ou à la machine;
facturier chargé de la confection de factures hors série;
employé à la trésorerie;
traducteur bilingue de textes courants;
caissier opérant sous la direction d'un caissier principal ou d'un chef.
Quatrième catégorie.
Définition :
employé dont la fonction est caractérisée par :
-
un temps limité d'assimilation;
-
un travail autonome, plus diversifié, demandant de la part de celui qui l'exécute une valeur professionnelle au-dessus de la moyenne, de l'initiative, le sens des responsabilités.
Exemples :
secrétaire de direction;
employé ayant la responsabilité de la mise en application de toute disposition d'ordre salarial et/ou social;
comptable, c'est-à-dire l'employé chargé de traduire en comptabilité toutes opérations, de les assembler et composer pour en établir les balances générales préalables aux prévisions, bilans, résultats;
employé ayant la responsabilité de la réception qualitative et de la concordance avec les exigences des bons de commande et cahier des charges;
caissier principal;
traducteur technique;
déclarant en douane;
dessinateur d'exécution: dessine, en s'aidant de précédents, des ensembles ou des détails d'appareils en leur apportant les modifications nettement définies par les explications d'un chef ou d'un dessinateur de l'échelon supérieur; dessine les pièces extraites sans l'aide d'un plan analogue; applique correctement les normes, jeux et tolérance d'usinage; établit les devis de poids d'un appareil d'après le dessin d'exécution;
représentant-vendeur.
Section II. - Employés opérationnels
Art. 3. Les fonctions des employés opérationnels sont:
-
Agent réceptionniste/téléphoniste (barème OP1b)
Description des tâches :
L'agent qui, interne ou externe, à l'exclusion de toute tâche de gardiennage et de sécurité, effectue une ou plusieurs des tâches suivantes :
- traitement des communications "téléphoniques/sémaphones" entrantes et sortantes;
- triage du courrier interne et externe;
- envoi du courrier interne;
- compléter le tableau d'accueil;
- gestion des clefs des salles de réunion;
- avertir la personne visitée;
- prendre les messages pour les personnes absentes;
- appeler les personnes dans le bâtiment via le microphone;
- travail sur p.c.
-
Inspecteurs
Inspecteur Planning (barème OP3)
Description des tâches :
- le titulaire prévoit la préparation, l'élaboration et l'envoi du planning des agents chez les clients;
- le titulaire organise le remplacement des agents en cas de maladie, accident de travail, petit chômage, vacances ou autres;
- le titulaire fait le premier contrôle du planning;
- contrôle journalier des heures de prestations des agents à confronter aux prescriptions légales, au sens le plus large du mot, en ce qui concerne le temps et la durée de l'emploi; transmettre les insuffisances constatées au management;
- contrôler sur base mensuelle le nombre d'agents en fonction du travail disponible;
- il peut être amené de par sa fonction, à exécuter, à titre exceptionnel, des tâches de gardiennage.
Inspecteur Superviseur (barème OP3)
Description des tâches :
- le titulaire donne un soutien opérationnel à l'agent; il contrôle si l'agent connaît et applique les instructions de travail;
- le titulaire détecte les besoins de formation individuels des agents et les signale au management;
- le titulaire a des conversations de fonctionnement avec l'agent et évalue la prestation de l'agent;
- le titulaire traite les plaintes des agents;
- le titulaire évalue avec le client la qualité des prestations livrées;
- gestion logistique et masse habillement;
- le titulaire est l'interface entre l'agent, le client et le management;
- il peut être amené de par sa fonction, à exécuter à titre exceptionnel des tâches de gardiennage.
-
Inspecteur adjoint (barème OP2)
Description des tâches :
- le titulaire assiste l'inspecteur planning et/ou l'inspecteur superviseur dans une partie de leurs/ses tâches.
-
Inspecteur Chef (barème OP4)
Description des tâches :
- coordination et supervision du service d'inspection.
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Encodeur (barème OP1b)
- agent qui encode exclusivement des documents bancaires.
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Dispatcher et/ou Opérateur radio (barème OP3)
- le travailleur dont la tâche principale est de prester au sein du ou des dispatching(s) interne(s) et/ou externe(s) (si plus de...
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