7 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres de la commission pour l'agréation de formations conformément à la législation en matière d'obligation scolaire

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 16 mars 1992 portant création d'une commission en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, notamment l'article 2;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Les personnes suivantes sont désignées membres de la Commission qui contrôle les formations quant aux exigences de l'obligation scolaire à temps partiel conformément à l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire :

- M. Roger Heck

- M. Stephan Boemer

- M. Roger Erkens

- M. Norbert Schommers

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2000.

Art. 3. Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de...

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