24 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 19 mars 2004 relatif à la politique sociale locale
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 19 mars 2004 relatif à la politique sociale locale, notamment les articles 4 et 17;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 septembre 2005;
Vu l'avis 39 572/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 décembre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, et du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes et de l'Intégration civique;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
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décret : le décret du 19 mars 2004 relatif à la politique sociale locale;
-
documents d'orientation : documents rédigés par une structure ou une administration locale dans le cadre du planning de gestion en vue d'obtenir un agrément ou des subventions des autorités flamandes.
CHAPITRE II. - Planning
Art. 2. La Ministre flamande chargée de l'Assistance aux Personnes détermine, pour les secteurs suivants, les documents de gestion imposés dans le cadre de la réglementation sectorielle, qui peuvent être remplacés en tout ou en partie par le plan de politique sociale locale :
-
l'aide sociale générale;
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l'accueil d'enfants;
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l'animation sociale;
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les structures pour personnes âgées;
-
les structures d'aide à domicile;
-
les services de garde;
-
la politique relative à la participation des seniors.
La Ministre flamande chargée de l'Assistance aux Personnes arrête les modalités dudit remplacement.
Le Ministre flamand chargé de la Politique d'Intégration civique, détermine, pour la politique en matière des minorités ethno-culturelles, des centres et services locaux d'intégration, les documents de gestion imposés dans le cadre de la réglementation sectorielle, qui peuvent être remplacés en tout ou en partie par le plan de politique sociale locale :
Le Ministre flamand chargé de la Politique d'Intégration civique fixe les modalités dudit remplacement.
Art. 3. En exécution de l'article 4, alinéa quatre du décret, le modèle du plan de politique sociale locale comporte les éléments suivants :
-
chapitre 1er. Analyse du contexte : cette analyse repose notamment sur les données du baromètre conjoncturel social visé à l'article 4;
-
chapitre 2. Vision intégrée de la politique sociale locale : ce chapitre décrit comment tous les autres plans de politique locale de l'administration...
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