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13 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 8 Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, notamment les articles 21 et 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de répartir les attributions des membres du Gouvernement flamand immédiatement après la prestation de serment, afin de permettre un fonctionnement normal du Gouvernement;

Sur la proposition conjointe des membres du Gouvernement flamand;

Après délibération,

Arrête :

CHAPITRE 1er. - Répartition des attributions parmi les membres du Gouvernement flamand

Article 1er. Le présent chapitre répartit les attributions au sein du Gouvernement flamand en vue de la préparation et de l'exécution de ses décisions.

Art. 2. § 1er. M. Kris Peeters, président du Gouvernement flamand, est compétent pour le domaine politique des services pour la politique générale du Gouvernement, visé à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relative à l'organisation de l'administration flamande, ci-après dénommé l'arrêté organisationnel, à l'exception de la politique d'égalité des chances et de la coordination de la politique relative à Bruxelles-Capitale et à la périphérie flamande de Bruxelles.

Il porte le titre de « Ministre-Président du Gouvernement flamand ».

§ 2. M. Kris Peeters, membre du Gouvernement flamand, est compétent pour :

  1. le domaine politique « agriculture et pêche », visé à l'article 12 de l'arrêté organisationnel;

  2. le domaine politique « affaires étrangères », visé à l'article 6 de l'arrêté organisationnel, à l'exception du secteur du tourisme;

  3. le secteur de la ruralité;

  4. le secteur de l'économie, à l'exception des instruments économiques publics.

    Il porte le titre de « Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité ».

    § 3. Mme Ingrid Lieten, Ministre Vice-Présidente du Gouvernement flamand, est compétente pour :

  5. les secteurs de la recherche fondamentale, de la recherche stratégique et axée sur la politique, de l'innovation technologique et de la popularisation des sciences;

  6. le secteur des médias;

  7. les instruments économiques publics;

  8. la coordination de la politique en matière de pauvreté.

    Elle porte le titre de « Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté ».

    § 4. M. Geert Bourgeois, Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand, est compétent pour :

  9. le domaine politique « affaires administratives », visé à l'article 4 de l'arrêté organisationnel, à l'exception de la politique des villes;

  10. le secteur du tourisme;

  11. la politique relative à la périphérie flamande de Bruxelles.

    Il porte le titre de « Ministre flamand des Affaires administratives, des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles ».

    § 5. M. Jo Vandeurzen est compétent pour le domaine politique « aide sociale, santé publique et famille », visé à l'article 9 de l'arrêté organisationnel.

    Il porte le titre de « Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ».

    § 6. Mme Hilde Crevits est compétente pour le domaine politique « mobilité et travaux publics », visé à l'article 14 de l'arrêté organisationnel.

    Elle porte le titre de « Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics ».

    § 7. Mme Freya Van den Bossche est compétente pour :

  12. le secteur de la politique du logement;

  13. le secteur de l'économie sociale;

  14. le secteur de l'énergie;

  15. la politique des villes.

    Elle porte le titre de « Ministre flamande de l'Energie, du Logement, de la Politique des Villes et de l'Economie sociale ».

    § 8. M. Philippe Muyters est compétent pour :

  16. le domaine politique « finances et budget », visé à l'article 5 de l'arrêté organisationnel;

  17. le secteur de l'aménagement territorial;

  18. le secteur de la gestion et de la protection du patrimoine immobilier;

  19. le secteur de l'emploi, y compris l'emploi des langues pour les relations sociales entre les employeurs et leur personnel, ainsi que les actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements, visés à l'article 129, § 1er, 3° de la Constitution;

  20. le secteur de la formation professionnelle;

  21. le secteur des sports.

    Il porte le titre de « Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports ».

    § 9. Mme Joke Schauvliege est compétente pour :

  22. les secteurs de l'environnement, de la gestion de l'eau, de l'aménagement de l'espace rural et de la gestion des nutriments, de la nature et des ressources naturelles;

  23. les secteurs du patrimoine culturel, des arts professionnels et de l'animation socioculturelle des adultes.

    Elle porte le titre de « Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture ».

    § 10. M. Pascal Smet est compétent pour :

  24. le domaine politique « enseignement et formation », visé à l'article 8 de l'arrêté organisationnel;

  25. le secteur de l'animation des jeunes, y compris la coordination de la politique des droits de l'enfant;

  26. la politique de l'égalité des chances;

  27. la coordination de la politique relative à Bruxelles-Capitale.

    Il est désigné aux fins d'assister avec voix consultative, en sa qualité de membre bruxellois du Gouvernement flamand, aux séances du collège de la Commission communautaire flamande et du collège réuni de la Commission communautaire commune, conformément à l'article 76 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.

    Il porte le titre de « Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises ».

    Art. 3. L'administration de ou le contrôle sur les services, institutions ou personnes morales mentionnés ci-dessous, sont répartis comme suit :

  28. le Ministre-Président du Gouvernement flamand est compétent pour :

    1. le « Studiedienst van de Vlaamse regering » (Service d'Etude du Gouvernement flamand);

    2. le « Interne Audit van de Vlaamse Administratie » (Audit interne de l'Administration flamande), sans préjudice de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Audit interne de l'Administration flamande » et portant transformation du comité d'audit de la Communauté flamande en Comité d'Audit de l'Administration flamande);

    3. la « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » (Agence de Information géographique de la Flandre);

    4. le « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » (Conseil socio-économique flamand);

  29. le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité est compétent pour :

    1. la « Vlaams Agentschap voor Internationale Samenwerking » (Agence flamande de la Coopération internationale);

    2. la « Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen »;

    3. le Conseil consultatif stratégique « Internationaal Vlaanderen », étant entendu que cette compétence est partagée avec le Ministre flamand chargé du tourisme;

    4. le « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds » (Fonds flamand d'Investissements dans l'Agriculture);

    5. le « Financieringsinstrument voor de Vlaamse visserij- en aquicultuursector »;

    6. le Propre Patrimoine du « Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek »;

    7. la « Agentschap voor Landbouw en Visserij »;

    8. le « Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek »;

    9. le « Vlaams Centrum voor Agro- en Visserijmarketing »;

    10. le Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche;

    11. le « Fonds voor het Flankerend Economisch Beleid » (Fonds « Hermes »);

    12. la « Agentschap Ondernemen »;

  30. la Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté » est compétente pour :

    1. la « Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek »;

    2. la « Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technogie » (« IWT »);

    3. le « Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek-Vlaanderen » (« FWO »);

    4. la « Herculesstichting »;

    5. le « Vlaamse Raad voor Wetenschap en Innovatie » (« VRWI »);

    6. le « Vlaamse Radio- en Televisieomroep »;

    7. le « Vlaamse Regulator voor de Media »;

    8. « Gimvindus »;

    9. la « Participatiemaatschappij Vlaanderen », y compris la « Vlaams Energiebedrijf »;

    10. la « Limburgse Reconversiemaatschappij »;

    11. la « Vlaamse Participatiemaatschappij »;

    12. le « Raad voor Cultuur, jeugd, Sport en Media », étant entendu que cette compétence est partagée avec les Ministres flamands chargés de la Culture, de la Jeunesse et des Sports;

  31. le Ministre flamand des Affaires administratives, des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles est compétent pour :

    1. la « Agentschap voor Overheidspersoneel »;

    2. la « Agentschap voor Facilitair...

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