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23 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est engagé dans le cadre du plan Activa

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, notamment les articles 9 et 13, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est engagé dans le cadre du plan Activa;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 novembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 novembre 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le gouvernement a décidé de renforcer le "plan Activa" à partir du 1er janvier 2003 pour les communes dans lesquelles le taux de chômage ou de pauvreté, malgré tous les efforts déjà effectués dans le passé dans le cadre des différentes mesures de promotion de l'emploi, reste largement au-dessus de la moyenne nationale, que ce renforcement du « plan Activa » vise tant les chômeurs indemnisés que les ayants droit à l'intégration sociale ou une aide sociale financière, que par conséquent les centres publics d'aide sociale d'une part et les employeurs et travailleurs concernés d'autre part doivent être mis au courant le plus vite possible des modifications prévues par le présent arrêté afin que ce renforcement du « plan Activa » puisse effectivement être mis en oeuvre à la date prévue;

Sur la proposition de Notre Ministre...

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